-La 36ième session ordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale des pays membres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), s’est tenue le 12 juin 2024 à Genève en Suisse, sous la Présidence de Monsieur Bassolma BAZIE, Ministre d’Etat, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale du Burkina Faso, Président en exercice du Conseil des Ministres de la Conférence au titre de année 2024.
A L’ISSUE DE SES TRAVAUX, LE CONSEIL A PRIS LES DECISIONS
SUIVANTES:
1. Examen et adoption du compte rendu de la 35ème session ordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale tenue le 15 décembre 2023 à Ouagadougou (Burkina Faso)
Le Conseil a adopté le compte rendu de sa 35ème session ordinaire tenue le 15 décembre 2023 à Ouagadougou (Burkina Faso), sous réserve de la prise en compte des amendements de forme.
2. Examen et adoption du rapport d’activités de l’exercice 2023 du Secrétaire Exécutif
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil a adopte le rapport d’activités de l’exercice 2023 qui constitue la première partie du rapport annuel conformément aux dispositions de l’article 33 du Traité instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale.
Il a félicité le Secrétaire Exécutif pour la qualité dudit rapport.
Toutefois, le Conseil des Ministres a relevé la nécessité pour l’ensemble des Organismes de Prévoyance Sociale de produire et de transmettre au Secrétariat Exécutif dans les délais impartis, les données statistiques, financières et comptables nécessaires à l’élaboration de la seconde partie du rapport portant sur la situation de la prévoyance sociale dans les Etats membres, aux fins de soumettre un rapport annuel complet à son adoption.
Il a, à cet effet, donné instruction au Secrétariat Exécutif de faire et de lui soumettre un point des OPS en retard dans la communication des données exigées, lors de sa prochaine session.
3. Examen et adoption du rapport du Commissaire aux Comptes et des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2023
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil a adopté les états financiers de l’exercice 2023 de la CIPRES. En conséquence, il a donné quitus au Secrétaire Exécutif et au Responsable Financier et Comptable pour la gestion 2023. Il s’est félicité de la clarté des états financiers et de la qualité des rapports du Commissaire aux Comptes.
4. Examen du rapport d’audit sur le Fonds d’investissement Africain (FIA) des Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES
Le Conseil a examiné le rapport d’audit du Fonds d’Investissement Africain (FIA) des Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES, commandité par Décision N° 640/CM/CIPRES du 16 décembre 2022.
Au regard des conclusions du rapport, le Conseil a conclu que le FIA n’est pas une structure de la CIPRES et que ses actes n’engagent en aucune manière et en aucun cas la Conférence.
Par Conséquent, il a décidé le désengagement de la CIPRES du FIA.
5. Requête du Ministre de la Santé Publique et de la Prévention de la République du Tchad relative à l’inscription de la Caisse Nationale d’Assurance Santé (CNAS) en qualité d’observateur dans le portefeuille de la CIPRES
Le Conseil a examiné la requête du Ministre de la Santé Publique et de la Prévention de la République du Tchad sollicitant le statut d’organisme observateur à la Caisse Nationale d’Assurance Santé (CNAS) du Tchad, dans la perspective de son intégration au portefeuille des Organismes de Prévoyance Sociale de la CIPRES.
Après échanges, il a invité les Autorités du Tchad à mener, dans un délai maximum de deux (2) ans, les actions en vue d’adapter l’organisation et le fonctionnement de la CNAS aux exigences de la Conférence et de parachever la procédure de son intégration au portefeuille de la CIPRES. Dans cette attente, le Conseil a conféré à la CNAS le statut d’observateur aux travaux du Comité d’Experts.
6. Requête du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public relative à l’intégration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat (CNSSAP) de la République Démocratique du Congo au portefeuille de la CIPRES
Le Conseil a pris connaissance de la requête du Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, de la Modernisation de l’Administration et de l’Innovation du Service Public relative à l’intégration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat (CNSSAP) de la République Démocratique du Congo au portefeuille de la CIPRES ainsi que le rapport de la mission de vérification de l’autonomie réelle effectuée par le Secrétariat Exécutif auprès de cet Organisme.
Au regard des dispositions du Traité de la CIPRES et des observations et conclusions de la mission de vérification, le Conseil a décidé à l’unanimité d’intégrer la Caisse Nationale de Sécurité Sociale des Agents Publics de l’Etat (CNSSAP) de la République Démocratique du Congo au portefeuille des Organismes de Prévoyance Sociale de la CIPRES.
7. Désignation des représentants des banques centrales au sein de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale
Sur proposition de Monsieur le Gouverneur de la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de Ouest (BCEAO), le Conseil a nommé Messieurs Banassi OUATTARA, Directeur de la Stabilité Financière et Mohamed TRAORE, Adjoint au Directeur de la Stabilité Financière, pour représenter la Banque Centrale des Etats de l’Afrique de l’Ouest (BCEAO) et la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC), à la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale (CSPS), respectivement en qualité de membre titulaire et de membre suppléant, en remplacement de Mme Yaye Aminata SECK MBOW et M. Serge Cayodé GANGBO nommées par Décision N° 607/CM/CIPRES du 16 décembre 2021, pour la durée restante du mandat.
8. Renouvellement du mandat du Secrétaire Exécutif
Le Conseil a été informé de l’arrivée à terme, le 1er septembre 2024, du premier mandat de Madame BOUBA née DJUKAM FONKWA Cécile Gernique, Secrétaire Exécutif, nommée par Décision n° 547/CM/CIPRES du 14 juin 2019 pour un mandat de cinq (5) ans renouvelable une fois.
Après échanges, le Conseil a décidé de renouveler ledit mandat pour une dernière période de cinq (05) ans conformément aux dispositions des articles 34 du Traité et 4 des Statuts du Secrétariat Exécutif.
Il a, en outre, décidé la mise en place d’un Comité ayant pour attribution l’élaboration d’un manuel de procédures régissant les rapports entre la Commission de Surveillance et le Secrétariat Exécutif. En cas de non-respect des clauses de ce manuel de procédures par le Secrétaire Exécutif, il sera fait application des dispositions de l’alinéa 3 de l’article 34 du Traité révisé du 14 février 2014 instituant la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale.
9. Renouvellement du mandat d’un Inspecteur Régional de la Prévoyance Sociale recruté en 2021 à l’issue du 9éme concours (huis clos)
Le Conseil des Ministres a pris connaissance du dossier de renouvellement du mandat de Monsieur Séraphin NGANSOP NGOUPAYOU, Inspecteur Régional de la Prévoyance Sociale, nommé par Décision n° 587/CM/CIPRES du 29 juillet 2021.
Conformément aux dispositions de l’article 47 du Statut des personnels du Secrétariat Exécutif, le Conseil a décidé de renouveler ledit mandat pour une deuxième période de trois (03) ans.
10. Examen et adoption des propositions de revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) du Personnel d’Appui Technique du Secrétariat Exécutif
Le Conseil a examiné la proposition de revalorisation de l’indemnité de départ à la retraite (IDR) du Personnel d’Appui Technique (PAT) de la Conférence. Prenant en compte l’avis du Comité d’expert, le Conseil des Ministres a adopté ladite revalorisation en vue d’une amélioration de la situation du Personnel d’Appui Technique de la CIPRES.
11. Revalorisation des avantages accordés aux membres des organes de la CIPRES (huis clos)
Le Conseil des Ministres a examiné les propositions de révision des avantages octroyés aux membres des organes de la Conférence. Prenant en compte les motivations ayant conduit le Secrétariat Exécutif à proposer cette révision, le Conseil a adopté ladite révision conformément aux propositions formulées par le Comité d’Experts, pour compter de l’année 2025.
12. Point sur la situation des contributions des Etats membres au budget de la Conférence
Le Conseil a pris connaissance de la situation des contributions des Etats membres au budget de la Conférence.
Au regard du niveau élevé des arriérés des contributions, le Conseil a décidé de la désignation des points focaux au sein des Etats membres dédiés au suivi des contributions au budget de la Conférence.
Le Conseil des Ministres a, en outre, décidé d’adresser dorénavant les lettres de relance aux Etats débiteurs en faisant ampliation à leurs représentations diplomatiques.
13. Divers
Au titre des divers, le Conseil des Ministres a échangé sur les points ci-après :
- Requête du Ministre de Tutelle de la République Centrafricaine relative au remplacement de Madame DAMALA née OUENZOU Augustine, membre titulaire de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale
Sur proposition du Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle de la République Centrafricaine et après échanges, le Conseil a nommé Monsieur YONGONDOUNGA Jean de Dieu, Chargé de Mission en matière de Protection Sociale au poste de membre titulaire de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale, au titre des personnalités représentant l’ensemble des administrations nationales de Tutelle de la Prévoyance Sociale, en remplacement de Madame DAMALA née OUENZOU Augustine, nommée par Décision n° 607/CM/CIPRES du 16 décembre 2021, pour la durée restante du mandat.
- Renforcement de l’effectif des Inspecteurs de la CIPRES
Faisant suite aux recommandations issues de la visite du Président en exercice du Conseil des Ministres au siège de Conférence, le Conseil des Ministres a donné instruction à la Commission de Surveillance et au Secrétariat Exécutif de mener une étude portant sur le renforcement des effectifs des Inspecteurs de la CIPRES.
- Attribution d’une allocation de présence aux sessions du Conseil des Ministres aux membres du Comité d’Experts de la CIPRES
Le Conseil des Ministres a pris connaissance de la requête du Comité d’Experts sur l’attribution d’une allocation de présence à ses membres à l’occasion des travaux de préparation des sessions du Conseil des Ministres.
A ce titre, le Conseil a donné instruction à la Commission de Surveillance et au Secrétariat Exécutif de mener une réflexion à lui soumettre.
Au terme de ses travaux, le Conseil a adressé ses félicitations au Secrétariat Exécutif de la CIPRES pour la bonne organisation de la 36ième session ordinaire.
Fait à Genève, le 12 juin 2024
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