LES SYSTÈMES DE FINANCEMENT DANS LA ZONE
Les modes de financement adoptés pour la couverture des différents risques sont déterminés en fonction des prestations à payer. Dans les pays membres de la Conférence, les systèmes ci-après se côtoient :
a) Le système de la répartition : généralement appliqué pour le financement des prestations à court terme , il est fondé sur la solidarité entre générations et au sein des générations.
Dans ce système, les recettes courantes doivent permettre de couvrir les dépenses courantes majorées des frais de fonctionnement auxquels il faut ajouter un certain montant pour faire face aux aléas conjoncturels. Ce montant qui correspond aux prestations payées au cours d’une période déterminée (1 à 2 trimestres selon les législations) est appelé « réserves de sécurité ».
b) Le système de la capitalisation : ce système est généralement appliqué pour assurer le financement des prestations à long terme (branche Pension - Vieillesse - Invalidité - Décès ou Retraite ou Assurance Vieillesse notamment). Contrairement au système de la répartition, la capitalisation est fondée sur une vision individualiste de la protection (chacun pour soi). Deux variantes le caractérisent :
- La capitalisation complète : dans ce système, le taux de cotisation est déterminé de façon à permettre d’accumuler des fonds pendant une période assez longue pour faire face aux prestations futures. Les produits qui résultent de l’utilisation des fonds jouent un rôle important dans l’équilibre financier de la branche.
- La prime échelonnée (capitalisation partielle) : c’est un système (mixte) basé en partie sur la répartition et sur la capitalisation (ni solidarité totale, ni absence totale de solidarité). Dans ce système, le taux de cotisations est déterminé de manière à ce que les recettes probables de la branche - pendant une période limitée dans le temps appelée période d’équilibre - soient égales aux dépenses probables (prestations et fonctionnement) au cours de la même période ; la période choisie étant suffisamment longue pour garantir une certaine stabilité du taux des cotisations tout en favorisant une accumulation de fonds (appelé réserves techniques). Les revenus rapportés par les investissements réalisés sur ces réserves devraient contribuer à cette stabilité. Et dès que ceux-ci, plus les recettes courantes, ne couvrent plus les dépenses de même nature, le taux de cotisation est réajusté pour une nouvelle période.
En dehors d’un Organisme, dans toutes les Caisses contrôlées, le financement de la branche Assurance Vieillesse repose sur le système de la prime échelonnée.
LES RESSOURCES DES ORGANISMES DE PRÉVOYANCE SOCIALE
Dans tous les pays, le financement des différentes branches du système de Prévoyance Sociale est assuré, conformément aux dispositions des textes en vigueur, par :
- des cotisations sociales et des majorations encourues pour retard de versement des cotisations ;
- des revenus des placements de fonds ;
- des dons et legs ;
- des subventions du budget de l’État ou toutes autres ressources attribuées aux régimes par un texte législatif ou réglementaire.
Dans l’ensemble des Organismes inspectés, les cotisations constituent la quasi-totalité des ressources. Ces cotisations sont à la charge des travailleurs et des employeurs assujettis ; ces derniers ayant la charge du versement à l’Organisme de Prévoyance Sociale.
Selon les législations, elles sont assises sur les traitements et salaires octroyés aux dits travailleurs par les employeurs (à l’exclusion de certains éléments à caractère de remboursement de frais), sans que ceux-ci ne soient inférieurs au Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) dans la profession.
En outre, les cotisations peuvent être assises, soit sur la totalité du salaire, soit sur une partie des rémunérations perçues appelée plafond. Les taux de cotisations et les plafonds sont généralement déterminés en fonction des risques assurés et des systèmes de financement adoptés (cf. tableau des taux et plafonds en annexes).
Généralement, les taux de cotisations et les plafonds sont fixés par décret, sauf dans un Organisme où en plus du taux maximal fixé par décret, le Conseil d’Administration décide du taux « d’appel de cotisations supplémentaires ».
Les plafonds et taux de cotisations observés
Sur l’ensemble des Organismes contrôlés en 1997 et 1998, sept (7) ont institué des plafonds de cotisations uniformes pour l’ensemble des branches gérées, deux (2) pratiquent des plafonds variables en fonction des branches ; les cinq (5) autres Organismes ont totalement déplafonné les cotisations.
Les plafonds observés varient de 130 000 Fcfa à 1 500 000 Fcfa par mois et par salarié, tandis que le SMIG observé varie de 18 850 Fcfa à 60 000 Fcfa.
Si l’on considère les Organismes séparément, les taux de cotisations varient de 8% à 26% des rémunérations soumises à cotisations. Mais si l’on considère les taux par pays, le minimum se situe à 11,75% et le maximum à 26%.
Prestations familiales et de maternité : trois (3) Organismes n’appliquent pas de plafond pour les cotisations au titre de cette branche. Par contre, neuf (9) Organismes ont institué des plafonds dont le maximum se situe à 1 500 000 Fcfa par mois et par travailleur.
Risques professionnels : dans cinq (5) Organismes de la zone, les taux de cotisations au titre des risques professionnels varient en fonction du secteur d’activité de l’employeur ; les autres pratiquent des taux fixes pour cette branche. Dans quatre (4) Organismes, les cotisations au titre de cette branche ne sont pas plafonnées tandis que huit (8) autres ont institué des plafonds dont le maximum se situe à 1 500 000 Fcfa par mois et par travailleur.
Retraite : dans tous les pays, le taux de cotisation de la branche Retraite est réparti entre l’employeur et le travailleur suivant une règle définie par les textes ; la part de l’employeur variant de 50% à 77,78% du taux global, selon les Organismes.
Le taux de cotisations retraite le plus élevé de la zone, est appliqué à des salaires plafonnés (200 000 Fcfa pour 14% du taux global et 600 000 Fcfa pour les 6% restants). Le taux minimum est appliqué à des salaires plafonnés à 250 000 Fcfa. Dix (10) législations ont institué des plafonds en matière de retraite dont le plus élevé se situe à 1 600 000 Fcfa par mois et par travailleur ; quatre autres Organismes ayant totalement déplafonné ces cotisations.
Répartition des taux de cotisation retraite
Action sanitaire et sociale/branche santé : Sur les quatorze (14) Organismes contrôlés, seuls quatre (4) ont institué un financement propre à l’action sanitaire et sociale. Généralement, ces cotisations sont supportées par l’employeur seul, sauf dans un Organisme où les bénéficiaires (retraités) participent au fonds d’action sanitaire et sociale à concurrence de 2% du montant de la prestation due.