Parmi les objectifs fixés à la Conférence, les études portant sur l’harmonisation ont occupé une place importante dans les activités menées depuis 2001. Les textes relatifs ont l’harmonisation des législations nationales ont été adoptés par le Conseil des Ministres au cours de sa session extraordinaire tenue en juin de la même année à Genève (Suisse). Au total, l’ensemble des dispositions relatives au cadre juridique et institutionnel (Livre 1) ainsi que celles ayant trait â la gestion technique des risques gérés (Livre 2) y ont été harmonisées.
Ces deux textes ont été adoptés par te Conseil des Ministres sous forme de recommandations lors des sessions ordinaires tenues le 26 février 2004 â Bamako (Mali) et le 23 février 2005 à Niamey (Niger).
En ce qui concerne la couverture sociale des travailleurs migrants qui constituait l’un des soucis majeurs des initiateurs de la Conférence, une Convention Multilatérale de Sécurité Sociale ainsi que L’arrangement administratif y relatif one été également élaborés et adoptés par les instances de validation mentionnées ci-dessus. La signature solennelle de cette Convention est intervenue au cours de la 11ème session du Conseil tenue les 22 et 23 février 2006 à Dakar (Sénégal).
A la date du 31 août 2021, neuf (09) y Etats (le Bénin, le Burkina Casa, la Centrafrique, les Comores, le Congo, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo) ont ratifié cette Convention. II convient de relever que plusieurs Etats ont amorcé le processus.
La CIPRES a par ailleurs mis en chantier des projets d’harmonisation de la production des informations financières et comptables des OPS membres, d’extension de la protection sociale aux populations non couvertes, notamment par l’incitation â la mise en place de l’assurance maladie dans tous les Etats membres et I’ extension de la couverture sociale aux acteurs de l’économie informelle.
De même, la liste des maladies professionnelles et le barème de référence harmonisé d’indemnisation des séquelles des accidents du travail et des maladies professionnelles (ATIMPI) ont été adoptés par le Conseil des Ministres lors de sa 26éme session tenue à Genève (Suisse) par Décision n° 521/CM/CIPRES du 1er juin 2018. Le Conseil des Ministres a également adopté le principe de leur révision tous les cinq (05) ans.
Toujours dans une optique d’harmonisation, le Secrétariat Exécutif a mis en œuvre le processus d’uniformisation des rapports d’activités des OPS qui dévalent, dans un avenir très proche, être présentés selon un standard homologué. Par ailleurs, le Conseil, vu l’importance pour la CIPRES de disposer des données statistiques, financières et comptables pour l’ensemble des organismes des Etats membres a adopté le principe de la mise en œuvre de sanctions morales, administratives et/ou financières graduelles â l’encontre des organismes qui ne seraient pas conformés â l’exigence de production et de communication des données au Secrétariat Exécutif. La mise en application de ces sanctions a été adoptée par le Conseil des Ministres lors de sa 29ième session ordinaire tenue â Antananarivo (Madagascar) par Décision ° 562/CM/CIPRES du 12 décembre 2019.
De même, il a été amorcé un processus, de mutualisation des systèmes d’information des OPS des Etats membres, de la cartographe de risque de la prévoyance sociale dans les Etats. Lesdits processus sont toujours en cours. Sur la même lancée, le Secrétariat Exécutif poursuit sereinement la mise en couvre du projet de comptabilité analytique au sein des OPS de son portefeuille.
Par ailleurs, un socle juridique de sécurité sociale applicable aux OPS de tous les Etats membres a été élaboré et adopté par Directive n° 001/CM/CIPRES du 12 décembre 2019, par le Conseil des Ministres au cours de sa 29ème session ordinaire, tenue à Antananarivo (République de Madagascar).
Le Conseil a également fixé un délai de quatre (04) ans, à compter de janvier 2020, pour sa transposition dans les législations nationales.
Ledit socle juridique résulte d’un souci d’harmonisation et d’actualisation des dispositions juridiques applicables en matière de Prévoyance sociale dans un corpus juridique unique et cohérent dans lequel les législations nationales s’insèrent ou se fondent pour atteindre les objectifs économiques et sociaux que les Etats membres se sont assignés. II regroupe les textes édictés par la CIPRES, régissant les différents domaines de gestion des OPS dans l’optique de leur conférer une force juridique supranationale devant garantir leur application effective par tous les Etats membres.
Après premier Forum International sur la Retraite dans la zone CIPRES, le Conseil des Ministres a recommandé aux Etats membres la mise en place de régimes de retraite complémentaire.
Plusieurs institutions ont franchi le cap des études de faisabilité (CNPS et CGRAE de Cote d’Ivoire, CMSS du Mali, COSRISS du Sénégal, CNSS du Gabon, CNSS du Togo, etc.). II est à noter que la CNPS et la CGRAE de Côte d’ivoire sont engagées désormais dans la phase de mise en œuvre opérationnelle.
Le premier fonds de pension verra donc bientôt le jour dans I ’ espace CIPRES. La Conférence encourage et accompagne ces initiatives.
La nécessité d’assurer une meilleure couverture sociale de leurs assurés tout en garantissant la viabilité financière des régimes amène plusieurs OPS membres de la CIPRES à se lancer dans la création des régimes complémentaires de retraite par capitalisation. Cette mutation en cours de l’environnement des OPS implique un réajustement et une adaptation au niveau de la CIPRES, organe de régulation du secteur, afin de mieux accompagner les organismes.
C’est dans ce cadre qu’une délégation de la CIPRES, conduite par le Secrétaire Exécutif, a effectué une visite de benchmarking a la Conférence Interafricaine des Marchés d’Assurances (CIMA) â Libreville (Gabon.
Cette visite d’étude organisée du 02 au 06 aout 2021, fait suite à celle effectuée du 12 au 22 mars 2019 à Casablanca (Maroc) a la Caisse interprofessionnelle Marocaine de Retraite (CIMR), a la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG), à la Caisse Marocaine de Retraite (CMR) et à l’Autorité de Contrôle des Assurances et de la Prévoyance Sociale (ACAPS).
Ces visites leur ont permis de s’imprégner des bonnes pratiques développées par ces différentes structures dans le cadre de la gestion et de l’encadrement de la retraite complémentaire. Toute chose qui devrait leur permettre d’être mieux outillé pour accompagner les OPS dans la mise en place des fonds de pension et assurer un meilleur contrôle de ceux-ci.