La 38ème session ordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale des pays membres de la Conférence lnterafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), s’est tenue le 13 juin 2025 en marge des travaux de la 113ème session de la Conférence Internationale du Travail, à Genève en Suisse, sous la présidence de Monsieur BAWARA B. Gilbert, Ministre de la Réforme du Service Public, du Travail et du Dialogue Social de la République Togolaise, Président en exercice du Conseil des Ministres de la Conférence au titre de l’année 2025.
A L’ISSUE DE SES TRAVAUX, LE CONSEIL A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
- Examen et adoption du compte rendu de la 37ème session ordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale tenue le 13 décembre 2024 à Lomé (Togo)
Le Conseil a adopté le compte rendu de sa 37ème session ordinaire tenue le 13 décembre 2024 à Lomé (Togo), sous réserve de la prise en compte des amendements de forme.
- Examen et adoption du rapport d’activités de l’exercice 2024 du Secrétaire Exécutif
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil a adopté le rapport d’activités de l’exercice 2024 qui constitue la première partie du rapport annuel conformément aux dispositions de l’article 33 du Traité instituant la Conférence lnterafricaine de la Prévoyance Sociale.
Il a félicité le Secrétariat Exécutif pour la qualité dudit rapport et pour le niveau de réalisation satisfaisant malgré l’adoption tardive du plan d’actions 2024.
3. Examen et adoption du rapport du Commissaire aux Comptes et des états financiers de l’exercice clos au 31 décembre 2024
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil a adopté les états financiers de l’exercice 2024 de la CIPRES. En conséquence, il a donné quitus au Secrétaire Exécutif et au Responsable financier et comptable pour la gestion 2024.
Il s’est félicité de la clarté des états financiers et de la qualité des rapports du Commissaire aux Comptes.
Le Conseil des Ministres a, par ailleurs, invité le Secrétariat Exécutif à diligenter la mise en œuvre des recommandations formulées par le Commissaire aux Comptes.
- Renouvellement du mandat de trois (03) lnspecteurs régionaux de la Prévoyance Sociale recrutés en juin 2019 à l‘issue du 8ème concours
Le Conseil des Ministres a pris connaissance du dossier de renouvellement des mandats de Messieurs ADJEDOMOLE Kossivi Edemo, BESSALA ONANA Louis Kevin et BOCKE Arnauld Fredie Valery Minansou, Inspecteurs régionaux de la Prévoyance Sociale, nommés par Décisions n°548/CM/CIPRES du 14 juin 2019.
Conformément aux dispositions de l’article 47 du Statut des personnels du Secrétariat Exécutif, le Conseil a décidé de renouveler les mandats des intéressés pour une dernière période de trois (03) ans.
5. Fin du mandat de deux (02) lntpecteurs Régionaux de la Prévoyance Sociale recrutés en juin 2016 à l‘issue du 6ème concours
Le Conseil a été informé de l’expiration du troisième et dernier mandat de Messieurs HOUNGBEDJI Bruno et HOUNKANRIN Stéphane, Inspecteurs Régionaux de la Prévoyance Sociale, nommés par Décision n° 465/CM/CIPRES du 10 juin 2016 et ayant pris service le 1er août 2016.
Ayant atteint le nombre maximum de mandats prévus à l’article 7 des Statuts du Secrétariat Exécutif, le Conseil a prononcé la fin des mandats des Inspecteurs concernés pour compter du 31 juillet 2025.
Il a constaté la vacance des postes à partir de cette date et a entériné l’organisation du concours de recrutement visant à pourvoir lesdits postes.
Enfin, le Conseil a demandé au Secrétariat Exécutif de faire le constat des vacances en perspective, et d’organiser avant l’expiration des mandats et en temps utile, le processus de remplacement, de manière à éviter un éventuel vide ou chevauchement.
- Nomination de trois (03) lnspecteurs Régionaux à l’issue du 12ème concours de recrutement
Le Conseil des Ministres a été informé de l’organisation du 12ème concours pour le recrutement de trois (03) Inspecteurs Régionaux de la Prévoyance Sociale en cours et qui s’achèvera au courant du mois de juillet 2025.
Par conséquent, il a donné mandat au Président en exercice de procéder à la nomination des candidats qui seront déclarés définitivement admis à l’issue de la procédure prévue à cet effet.
7. Situation de la production des données statistiques, financières et comptables par les OPS sur une période de cinq (05) années et propositions de solutions afin d’assurer une production et une transmission diligentes des données requises
Le Conseil a examiné le rapport relatif à la production des données statistiques, financières et comptables par les Organismes de Prévoyance Sociale sur la période 2019-2023 et aux propositions de sanctions supplémentaires en complément de la Décision n° 562 du 12 décembre 2019.
Prenant en compte l’engagement collectif des Experts à apporter des réponses concrètes et durables à la régularité, la qualité et la fiabilité des données par les Organismes de Prévoyance Sociale, le Conseil des Ministres a décidé de surseoir, jusqu’en juin 2026, à l’adoption desdites sanctions et à l’application des sanctions pécuniaires prévues par la Décision N° 562 suscitée.
Cette question devra être examinée de manière globale, en tenant compte de l’ensemble des manquements susceptibles d’être relevés à l’encontre des pays membres et de leurs Organismes de Prévoyance Sociale.
Dans cette attente, il a donné instruction au Secrétariat Exécutif de lui soumettre un rapport d’étape sur la situation de la production des données au cours de sa prochaine session prévue en décembre 2025.
8. Examen et adoption du « business plan », du centre de formation et de perfectionnement de la CIPRES
Le Conseil a examiné le Business plan du Centre de formation et de perfectionnement de la CIPRES, élaboré conformément à la Décision n°718/CM/CIPRES du 13 décembre 2024.
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil des Ministres a décidé d’abandonner le projet de création dudit centre.
En conséquence, il a donné instruction au Secrétariat Exécutif d’optimiser le partenariat de la CIPRES avec les centres existants au sein des Etats membres ou sur le continent, afin d’intégrer les besoins en matière de formation et de renforcement des capacités de la part des Etats membres et de leurs Organismes de Prévoyance Sociale.
- Point sur la situation des contributions des Etats membres au budget de la Conférence
Sur ce point, le Président du Conseil des Ministres a fait un compte rendu à ses pairs des échanges qu’il a eus en marge de la session avec la délégation de la Guinée Équatoriale.
Lors de ces échanges, la Guinée Équatoriale a fait état des difficultés que le pays continue à éprouver pour faire face à ses arriérés de contributions, mais aussi des initiatives et démarches entreprises par le ministère de tutelle auprès des autorités hiérarchiques en vue de l’apurement de ces arriérés. Ces échanges ont également porté sur les besoins d’accompagnement et d’assistance dont ce pays membre aurait besoin de la part de la CIPRES, notamment en matière de partage d’expériences et de bonnes pratiques dans la gouvernance des OPS ainsi que de format d’élaboration et de production des données statistiques, financières et comptables.
Le Conseil a pris acte des informations fournies par son Président en exercice, ainsi que des explications complémentaires de la part de la délégation de Guinée Equatoriale. Il a déploré la situation préoccupante et persistante liée à l’accumulation des arriérés de contributions depuis de nombreuses années, et a fortement exhorté ce pays membre à faire preuve de bonne volonté et d’engagement à travers un début d’apurement ou des propositions d’échéanciers en vue des paiements dus. Ce, nonobstant, le Conseil a encouragé le Secrétariat Exécutif à répondre favorablement aux besoins d’assistance et d’accompagnement techniques exprimés par la Guinée Equatoriale.
Par ailleurs, le Conseil a pris connaissance de la situation des contributions des Etats membres au budget de la Conférence et s’est réjoui de l’apurement ou des annonces et engagements d’apurement de leurs arriérés par certains Etats membres.
Sur ce point, le Conseil a encouragé le Président en exercice à intensifier d’efforts en direction des autorités des Etats membres concernés afin de les amener à apurer leurs arriérés de contributions et à assurer le paiement régulier des contributions, pour permettre la continuité des activités ainsi que le bon fonctionnement de notre institution commune.
- Divers.
Au titre des divers, le Conseil des Ministres a échangé sur les points ci-après :
-Mise en place d’un Comité technique chargé de la révision des indicateurs de gestions de la branche maladie
A ce sujet, le Conseil des Ministres a donné instruction au Secrétariat Exécutif de prendre attache avec les Etats membres en vue de la désignation de leurs Experts devant faire partie du Comité dans les plus brefs délais.
-Organisation du forum international sur l’assurance maladie
Le Conseil a été informé par la République Gabonaise des contraintes de calendrier qui ne permettent pas au pays d’abriter et co-organiser la 2ème édition du forum international sur l’assurance maladie au cours de la période du mois d’octobre 2025 telle qu’initialement envisagée. Cet événement ne pourrait se tenir qu’à partir de janvier 2026.
Le Conseil des Ministres a pris acte de cette information et a félicité les autorités de ce pays pour leur engagement renouvelé.
Au terme de ses travaux, le Conseil a adressé ses félicitations au Secrétariat Exécutif de la CIPRES pour la bonne organisation de la 38ème session ordinaire.
Fait à Genève, le 13 juin 2025
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