La Caisse Nationale de Sécurité Sociale du Burkina Faso

PRÉSENTATION

Les prestations de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont régies par la loi N0 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso et la loi N° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements Publics de Prévoyance Sociale (EPPS).
La CNSS exerce ses missions dans un contexte d’accélération des mutations économiques et sociales.
Pour ce faire, la CNSS se fixe pour objectif de relever les défis auxquels elle est confrontée, à travers la mise en œuvre de son plan stratégique 2010-2020.

Ainsi, ses défis majeurs sont :
  La satisfaction des assurés sociaux par un bon accueil, un service à temps, et de proximité.
  L’extension de la couverture sociale à toutes les couches de la population à savoir aux, les travailleurs indépendants(groupes des professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales, agro-sylvo-pastorales et ceux de l’économie informelle) ;
  L’élargissement de la gamme des prestations à de l’assurance vieillesse complémentaire ;
  La pérennisation de l’institution en générant des revenus conséquents et en assurant les réserves requises ;
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale vise d’ici à l’horizon 2020, la couverture d’au moins 90% de la population relevant du champ d’application de la loi N° 015-2006/AN du 11 mai 2006. Cette couverture s’entend par la fourniture, en temps opportun, de service aux assurés sociaux de prestations légales de qualité au moindre coût sur la base d’un recouvrement optimum des cotisations sociales et d’une gestion optimale et profitable des placements de ses ressources.

HISTORIQUE

  Le 06 Décembre 1955, l’arrêté colonial N° 1029/ ITLS6HV institue un régime de sécurité sociale en Haute Volta actuel Burkina Faso ; ce régime ne comportait qu’une seule branche qui était celle des prestations familiales ; la gestion fut confiée à une Caisse de compensation des prestations Familiales (CCPF-HV) dont le siège était à Bobo-Dioulasso ;
  Le 30 Janvier 1959, la loi N° 3-59/ACL institue une seconde branche portant sur la réparation des accidents du travail et les maladies professionnelles ; l’organisme devient alors Caisse de Compensation des Prestations Familiales et des Accidents de Travail (CCPF-AT) ;
  Le 10 Août 1960, la loi N° 78-60 institue la branche des pensions ; la Caisse prend alors la dénomination de Caisse de Prévoyance Sociale (CPS-HV) ;
  Le 18 Octobre 1963 le siège de la Caisse est transféré de Bobo-Dioulasso à Ouagadougou ;
  Le 28 Décembre 1972, une réforme des textes intervient qui aboutit à l’adoption de la loi N° 13/72/AN portant code de la sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés ; la caisse prend alors sa présente dénomination ;
  Le 11 Mai 2006 est voté la loi N° 015-2006/AN portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés et le 16 mai 2006 est adoptée la loi N°016-2006/AN portant création de la catégorie d’Etablissements Publics de Prévoyance sociale (EPPS).

STATUT JURIDIQUE

La Caisse de Nationale de Sécurité Sociale est un Etablissement public de prévoyance sociale.
  Elle est régie par la loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006, portant création de la catégorie d’Etablissements publics de Prévoyance Sociale.
  Les décrets d’application n°2007-413, n°2007-735 et n°2007-436 complètent la loi ci-dessus citée
Suivant les dispositions de ces textes, la CNSS est dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière et est administrée par un conseil d’administration tripartite entre l’Etat, les organisations professionnelles d’employeurs, et les organisations syndicales de travailleurs.
La Caisse Nationale de Sécurité Sociale est placée sous la tutelle technique du Ministère en charge de la Sécurité Sociale et sous la tutelle financière du Ministère chargé des finances.
Elle est administrée par un conseil d’Administration tripartite de 15 membres dont :
  05 membres représentant l’Etat,
  05 membres représentant les Employeurs,
  05 membres représentant les Travailleurs.
02 retraités siègent au Conseil d’Administration à titre d’observateurs.
Le Conseil d’Administration par ses délibérations, assure la haute responsabilité de la gestion générale des activités de la CNSS. Il a notamment pour rôle :
  De voter le budget
  D’approuver la structure administrative
  De veiller au bon fonctionnement de la CNSS par l’exercice régulier de son contrôle.

L’AVENIR DE LA CNSS ET LA VISION EN 2020

Une organisation qui recentre ses efforts sur ses missions premières, avec un système de gestion informatique performant, une gestion rationnelle des fonds à travers des placements judicieux et des investissements à pertinence et à rentabilité évidentes.
Une institution qui assure une protection sociale la plus large possible par une extension des prestations sociales.
Un organisme de référence parce qu’il investit de façon judicieuse et rentable et assume pleinement ses missions.

ORGANISATION

Les services de la caisse sont placés sous l’autorité d’un Directeur Général. Celui-ci est chargé de la supervision des ressources. Il soumet chaque année au Conseil d’Administration un rapport sur le fonctionnement administratif et les comptes financiers de l’institution.
Il est le représentant de la caisse vis-à-vis des tiers, des usagers, ainsi que de la justice.
LA DIRECTION GENERALE
Les structures directement rattachées à la Direction générale sont :
 Le Secrétariat Particulier (SP) ;
 Le Protocole ;
 Les Conseillers Techniques (CT) ;
 La Direction de l’Audit Interne (DAI) ;
 La Direction des Etudes et de la Stratégie (DES) ;
 La Cellule Affaires Juridiques et du Contentieux (CAJC) ;
 La Direction de la Communication et des Archives (DCA) ;
LE SECRETARIAT GENERAL
Le Secrétariat général est chargé de coordonner et de contrôler les activités administratives et techniques des structures qui lui sont rattachées.
Les structures directement rattachées au Secrétariat général sont :
 Le Secrétariat Particulier (SP) ;
 Le Service Central du Courrier ;
 Les Chargés d’Etudes (CE) ;
 Le Service des Marchés (SM) ;
 La Direction Centrale des Prestations (DCP) ;
 La Direction Centrale du Recouvrement (DCR) ;
 La Direction de la Prévention (DP) ;
 La Direction Financière et Comptable (DFC) ;
 La Direction du Contrôle de Gestion (DCG) ;
 La Direction des Ressources Humaines (DRH) ;
 La Direction des Systèmes d’Information (DSI) ;
 La Direction Administrative et de l’Equipement (DAE) ;
 La Direction Régionale de Ouagadougou (DRO) ;
 La Direction Régionale de Bobo-Dioulasso (DRB) ;
 La Direction Régionale du Nord (DRN) ;
 La Direction Régionale de Fada N’Gourma (DRF) ;
 La Direction Régionale de Dédougou (DRD) ;

Directeur Général : M. SAVADOGO LASSANE

NOTRE RÉSEAU

Les directions régionales au nombre de cinq (5) sont chargées :
d’assurer la gestion des services communs décentralisés (recouvrement, service financier et comptable, ressources humaines, action sanitaire et sociale, etc. …) relevant de leurs ressorts
de payer les prestations aux prestataires de leur ressort territorial.
Ce sont :
 La Direction Régionale de Ouagadougou (DRO) ;
 La Direction Régionale de Bobo-Dioulasso (DRB) ;
 La Direction Régionale du Nord (DRN) ;
 La Direction Régionale de Fada N’Gourma (DRF) ;
 La Direction Régionale de Dédougou (DRD).

LE FINANCEMENT

Les prestations servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale sont financées par :
 Les cotisations sociales mises à la charge des employeurs et des travailleurs ;
 Les majorations encourues pour cause de retard dans le paiement des cotisations ou dans la production des déclarations nominatives de salaires ;
 Le produit des placements de fonds ;
 Les subventions, dons et legs ;
 Toutes autres ressources allouées par un texte législatif ou réglementaire en vue d’assurer l’équilibre financier du régime ;

NOS PRESTATIONS

Le régime sert six (06) types de prestations qui sont :
  Les prestations de vieillesse (retraite, invalidité, décès) ;
  Les prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles (rentes, indemnités journalières, décès) ;
  Les prestations familiales (allocations prénatales, maternité, indemnités journalières, allocations familiales) ;
  Les prestations d’action sanitaire et sociale ;
Ces prestations sont regroupées en trois branches qui sont :
La branche des prestations familiales, chargée du service des prestations aux familles et des prestations de maternité ;
La branche des risques professionnels, chargée de la prévention et du service des prestations en cas d’accidents du travail et de maladies professionnelles ;
La branche des pensions, chargée du service des prestations de vieillesse, d’invalidité et de survivants. Le service de ces prestations est complété par une action sanitaire et sociale. NB : La convention n° 102 de l’OIT prévoit au total neuf (09) branches de sécurité sociale dont trois (3) au minimum doivent être assurées par tout organisme de prévoyance sociale.

LES PERSONNES PROTÉGÉES PAR LE RÉGIME DE SÉCURITÉ SOCIALE

Il y a quatre catégories de personnes protégées :
Tous les travailleurs soumis aux dispositions du Code de Travail, hommes ou femmes, burkinabé ou étrangers résidant au Burkina Faso et travaillant soit dans le secteur privé (y compris les salariés agricoles et les gens de maison), soit dans le secteur public (agents non bénéficiaires du régime de la CARFO).
Les apprentis titulaires d’un contrat d’apprentissage et les stagiaires titulaires d’un contrat de stage sont assimilés aux travailleurs salariés et bénéficient des avantages de la branche pension et de celle des accidents du travail et maladies professionnelles,
Les élèves et étudiants des écoles ou des centres de formations professionnelles bénéficient des seuls avantages de la branche Accidents du Travail et Maladies Professionnelles.
Les assurés volontaires qui comprennent :
Toute personne ayant été obligatoirement affiliée pendant six (6) mois consécutifs et qui cesse de remplir les conditions d’assujettissement et qui souscrit à l’assurance volontaire à condition d’en faire la demande dans les 5 ans qui suivent la date à laquelle son affiliation obligatoire a pris fin.
Les travailleurs indépendants relevant des groupes de professions artisanales, industrielles, commerciales, libérales, agro- sylvo-pastorales et ceux de l’économie informelle non assujettis à un régime obligatoire de sécurité sociale (Art I et 2 de l’arrêté 2008-002/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant modalités d’affiliation, de liquidation et de paiement des prestations au titre de l’assurance volontaire).

LES DIFFÉRENTS TEXTES D’APPLICATIONS (législatifs et réglementaires)

A- Textes régissant la Sécurité Sociale

Loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.

Décret n° 2006-305/PRES promulguant la loi n° 015-2006/AN du 11 mai 2006 portant régime de sécurité sociale applicable aux travailleurs salariés et assimilés au Burkina Faso.

Textes d’application

Décret n° 2005-024/PRES/PM/MTEJ/MFB du 31 janvier 2005 portant fixation de l’âge de départ à la retraite des travailleurs salariés.

Décret n° 2003-252/PRES/PM/MTEJ/MFB du 20 mai 2003 portant fixation du taux d’appel de cotisation du régime de sécurité sociale géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Décret n° 2005-204/PRES/PM/MFB/MTEJ du 7 avril 2005 portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Décret n° 2008-159/PRES/PM/MTSS/MEF portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Décret n° 2009-147/PRES/PM/MTSS/MEF portant relèvement des pensions et rentes servies par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS)

Décret n° 096-355/PRES/PM/MS/METSS du 11 octobre 1996 portant liste des maladies professionnelles.

Décret n°098-097/PRES/PM/METSS du 18 mars 1998 portant institution de la carte d’affiliation des transporteurs routiers à la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS).

Arrêté n° 2008-001/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant réglementation du service des prestations de sécurité sociale

Arrêté n° 2008-002/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant modalités d’affiliation, de liquidation et de paiement des prestations au titre de l’assurance volontaire

Arrêté n° 2008-003/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant modalités de partage de l’allocation de survivants en cas de pluralité de bénéficiaires

Arrêté n° 2008-004/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant règles d’établissement et de maintien de la réserve technique dans la branche des risques professionnels

Arrêté n° 2008-005/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 fixant le taux d’incapacité permanente donnant droit au paiement mensuel des rentes

Arrêté n° 2008-006/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant fixation des règles d’évaluation des avantages en nature

Arrêté n° 2008-007/MTS/SG/DGPS du 10 mars 2008 portant modalités de versement des prestations aux personnes à charge en cas de peine privative de liberté

Arrêté n° 2008-008/MTSS/SG/DGPS du 10 mars 2008 relatif à l’affiliation, à l’immatriculation des travailleurs et autres assurés au régime géré par la Caisse Nationale de Sécurité Sociale et aux obligations incombant aux employeurs dans le fonctionnement de ce régime

Arrêté conjoint n° 023/MTSS/MS/SG/DGPS du 08 octobre 2008 portant modalités d’octroi des prestations d’action sanitaire et sociale

Arrêté conjoint n° 024/MTSS/MS/SG/DGPS du 08 octobre 2008 portant création, composition, attributions et fonctionnement d’un comité de santé chargé de déterminer l’origine professionnelle d’une maladie

Arrêté conjoint n° 025/MTSS/MS/SG/DGPS du 08 octobre 2008 portant réglementation de l’expertise médicale

Arrêté n° 2006-39/MTSS/SG/DGPS du 13 novembre 2006 fixant le taux des allocations prénatales

Arrêté n° 2003-012/MTEJ/SG/DGTSS/DT du 20 juin 2003 portant modification du plafond des salaires soumis à cotisation au titre du régime de sécurité sociale en faveur des travailleurs salariés

Arrêté conjoint n° 98-008/METSS/MD/MATS/MTT portant détermination et modalités de contrôle de la carte d’affiliation des transporteurs routiers

Circulaire n° 2005-025/MTEJ/CAB du 24 mai 2005 portant fixation de l’âge de départ à la retraite des travailleurs salariés

B- Textes régissant la Caisse Nationale de Sécurité Sociale

Loi N° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

Décret n° 2006-294/PRES promulguant la Loi n° 016-2006/AN du 16 mai 2006 portant création de la catégorie d’Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

Textes d’application

Décret n° 2007-413/PRES/PM/MFB du 10 juillet 2007 portant statut général des Etablissements publics de prévoyance sociale (EPPS)

Le décret n° 2007-735/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 portant transformation de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale en Etablissement public de prévoyance sociale

Le décret n° 2007-736/PRES/PM/MTSS/MEF du 14 novembre 2007 portant statuts particuliers de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale