La 35ème session ordinaire du Conseil des Ministres de tutelle de la Prévoyance Sociale des pays membres de la Conférence Interafricaine de la prévoyance sociale (CIPRES) s'est tenue le 15 décembre 2023 à Ouagadougou (Burkina Faso) à l'Hôtel LANCASTER OUAGA 2000.
Elle a été officiellement ouverte par Son Excellence Monsieur Apollinaire Joachimson KYELEM de TAMBÉLA, Premier Ministre du Burkina Faso et présidée, conformément aux dispositions statutaires, par Monsieur Bassolma BAZIE, Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale du Burkina Faso, Président en exercice du Conseil des Ministres de la Conférence au titre de l'année 2024.
A L'ISSUE DE SES TRAVAUX, LE CONSEIL A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES :
- Election du Président du Conseil des Ministres
Conformément à l'article 6 du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de tutelle de la prévoyance sociale, le Conseil des Ministres a élu à l'unanimité, et par acclamations, Monsieur Bassolma BAZIE, Ministre d'Etat, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale du Burkina Faso, Président en exercice du Conseil des Ministres de la Conférence au titre de l'année 2024.
Le Conseil a félicité le Président sortant, Monsieur Gilbert B. BAWARA, Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social de la République togolaise, pour avoir exercé avec éclat, son mandat.
Le Conseil a par ailleurs félicité le Président entrant et l'a rassuré du soutien de ses pairs dans l'accomplissement de son mandat.
Communiqué final de la 35ème Session ordinaire du Conseil des Ministres de la CIPRES
- Examen et adoption du compte rendu de la 34ème session ordinaire du Conseil des Ministres de tutelle de la Prévoyance Sociale tenue le 9 juin 2023 à Genève (Suisse)
Le Conseil des Ministres a adopté le compte rendu de sa 34ème session ordinaire tenue le 9 juin 2023 à Genève (Suisse).
- Examen du rapport d'évaluation du plan stratégique 2019-2023
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts, le Conseil a adopté le rapport d'évaluation du plan stratégique 2019-2023 et a félicité le Secrétariat Exécutif pour le niveau d'exécution des activités.
- Examen et adoption des projets du plan stratégique 2024-2028 et du budget y afférent
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts, proposant d'inclure au plan stratégique 2024-2028, un cadre logique et un dispositif de suivi-évaluation basés sur des critères tels que la pertinence, l'efficacité, l'efficience, l'impact et la durabilité, le Conseil des Ministres a décidé de différer l'examen dudit plan et du budget y afférent, à sa prochaine session.
A cet effet, il a décidé de la mise en place d'un Comité ad-hoc chargé de la révision desdits documents, constitué du Président de la Commission de Surveillance, du Secrétaire Exécutif et d'un représentant par zone géographique.
Les documents révisés et consolidés par ledit Comité devront être transmis au Président en exercice du Conseil des Ministres au plus tard le 28 février 2024.
- Examen et adoption des projets de plan d'actions et de budget de l'exercice 2024
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts, le Conseil a décidé du réexamen des projets de plan d'actions et de budget de l'exercice 2024, conformément à la procédure arrêtée au point n°4.
Toutefois, il a autorisé l'exécution des dépenses incompressibles, des activités relatives au c Ive ur de métier de la Conférence (Inspection et Appui-conseil, ...) ainsi que la poursuite des chantiers ordonnés depuis plusieurs années et déjà engagés à l'instar du projet de construction de la structure de formation.
- Examen et adoption du rapport annuel 2022
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts, le Conseil des Ministres a adopté le rapport annuel 2022, sous réserve de la prise en compte des observations de forme formulées et a autorisé le Secrétariat Exécutif à procéder à sa publication. Communiqué final de la 35' Session ordinaire du Conseil des Ministres de la CIPRES
Toutefois, il a exprimé des préoccupations relativement à la persistance de la situation de retard et/ou la non-communication des données statistiques, financières et comptables par certains Organismes de Prévoyance Sociale.
Le Conseil a donné mandat au Président du Conseil des Ministres de mener des actions auprès des Autorités des Etats des Organismes de Prévoyance Sociale concernés dans le but de les amener à faire respecter l'obligation de transmission des données dans les délais prescrits.
- Renouvellement du mandat d'un Inspecteur recruté le 15 décembre 2017 (huis clos)
Le Conseil des Ministres a pris connaissance du dossier de renouvellement du mandat de Monsieur NZAHOU Dieu-Donné, Inspecteur Régional de la Prévoyance Sociale, nommé par Décision n° 508/CM/CIPRES du 15 décembre 2017.
Apres échanges, le Conseil des Ministres a décidé de renouveler ledit mandat pour une dernière période de trois (03) ans.
- Nomination d'un Inspecteur chargé de l'Appui-Conseil aux Organismes de Prévoyance Sociale, issu du 10ème concours de recrutement (huis clos)
Le Conseil des Ministres a pris connaissance des résultats du 10e concours de recrutement.
Conformément aux dispositions de l'article 14 du Statut des personnels du Secrétariat Exécutif, il a décidé de la nomination de Monsieur COULIBALY Sondé Auguste du Burkina Faso au poste d'inspecteur chargé de l'Appui-conseil et Assistance aux Organismes de Prévoyance Sociale, pour un premier mandat de trois (03) ans.
- Renouvellement du mandat du Commissaire aux comptes
Le Conseil a noté l'arrivée à terme du premier mandat du Bureau d'Audit et de Gestion des Entreprises (PKF BAGE) SARL de la République togolaise, nommé Commissaire aux Comptes de la CIPRES, par Décision n° 588/CM/CIPRES du 29 juillet 2021 pour une durée de trois (03) ans, renouvelable une fois.
Après échanges, il a décidé de renouveler son mandat pour une dernière période de trois (03) ans à compter de l'examen des comptes de l'exercice 2023.
- Rapport d'étape sur la révision du plan comptable de la Conférence
Le Conseil a pris connaissance du rapport d'étape du projet de révision du plan comptable de la Conférence. Communiqué final de la 35ème Session ordinaire du Conseil des Ministres de la CIPRES
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts, il a noté les avancées enregistrées dans le processus et en a pris acte. Il a donné instruction au Secrétariat Exécutif d'accomplir les diligences nécessaires en vue de soumettre les livrables définitifs à l'examen préalable de la Commission de Surveillance et à son adoption lors de sa prochaine session.
- Examen du rapport d'audit du Fonds d'Investissement Africain (FIA) des Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES
A la requête de la République de Côte d'Ivoire, le Conseil a reporté l'examen du rapport d'audit du Fonds d'Investissement Africain (FIA) des Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES, commandité par Décision n° 640/CM/CIPRES du 16 décembre 2022, à sa prochaine session prévue en juin 2024.
Il a ensuite donné instruction au Président du Comité de pilotage de produire l'ensemble des documents et informations requis en vue de la finalisation du rapport.
En attendant, le Conseil a réitéré sa décision de suspension des activités du FIA.
- Examen et adoption de l'étude sur la création d'un centre de liaison pour la Convention multilatérale
Le Conseil a pris connaissance de l'étude relative à la création d'un centre de liaison pour la Convention multilatérale de sécurité sociale de la CIPRES.
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts, le Conseil des Ministres a décidé de l'adoption d'un Règlement instituant l'obligation pour les Organismes de Prévoyance Sociale de mettre en place des structures chargées de la gestion des travailleurs migrants avant d'envisager la création d'un centre de liaison.
- Point sur la transposition du Socle juridique de sécurité sociale dans les législations nationales des Etats membres
Le Conseil a pris connaissance du point sur la transposition du Socle juridique de sécurité sociale dans les législations nationales, dont le délai de quatre (04) ans accordé aux Etats membres, par Décision n° 561/CM/CIPRES du 12 décembre 2019 expire le 31 décembre 2023.
Il a noté des avancées enregistrées au Burkina Faso, en Centrafrique, aux Comores, au Congo, au Gabon, en Guinée, au Mali, au Niger, au Sénégal et au Togo.
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts, le Conseil a décidé d'accorder un délai supplémentaire de deux (02) ans aux Etats membres, à compter du 1' Janvier 2024, afin de leur permettre d'achever les processus en cours.
Toutefois, il a donné instruction au Secrétariat Exécutif de lui soumettre, lors de sa prochaine session, une note relative au niveau de transposition des dispositions du Socle Juridique dans les législations des Etats membres.
- Point sur la situation des contributions des Etats membres au budget de la Conférence
Le Conseil a pris connaissance de la situation des contributions des Etats membres au budget de la Conférence et s'est réjoui des efforts consentis par les Etats afin de s'acquitter de leurs contributions.
Il a félicité l'ensemble des Etats et les a exhortés à poursuivre dans cette voie.
Il a invité les Etats membres qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières à prendre les dispositions nécessaires pour le faire.
Le Conseil a donné mandat au Président en exercice de se rapprocher des Autorités desdits Etats, notamment la Guinée Equatoriale en vue de la régularisation de leurs contributions au financement du budget de la Conférence.
- Choix du pays devant abriter la 37ème session ordinaire du Conseil des Ministres
Conformément à l'article 8 du Traité révisé instituant la Conférence, il revient à la République du Cameroun d'abriter la 37e session ordinaire Lu Conseil des Ministres, après le Burkina Faso.
Prenant en compte l'absence de manifestation d'intérêt de la République du Cameroun ainsi que de la République Démocratique du Congo et de la République du Tchad qui n'avaient pas, en raison de contraintes de calendrier, abrité les sessions du Conseil et l'acceptation de la République Togolaise d'abriter la 37ème session ordinaire, le Conseil a décidé de confier l'organisation de cette session à ce pays.
Le Conseil des Ministres a félicité les Autorités Togolaises pour leur engagement et leur soutien constant à la Conférence.
- Divers
Au titre des divers, le Conseil des Ministres a échangé sur les points suivants:
■ Revalorisation de l'indemnité de départ à la retraite (IDR) du Personnel d'Appui Technique
Le Conseil des Ministres a pris connaissance de l'avis du Comité d'Experts sur le point relatif à la revalorisation de l'indemnité de départ à la retraite (DR) du Personnel d'Appui Technique. Communiqué final de la 35ème Session ordinaire du Conseil des Ministres de la CIPRES
Âpres échanges, il a décidé de reporter l'examen de ce point à sa prochaine session, en attendant que la note soit renforcée par des données portant sur les effectifs concernés, la durée de prise en compte nécessaire à la détermination de l'impact financier et une approche comparative par rapport aux Organismes Internationaux basés au Togo et aux Organismes de Prévoyance Sociale ayant des conventions collectives plus favorables sur ce point.
■ Requête de la République du Niger relative au remplacement de Monsieur IRO Souley, membre titulaire de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale.
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l'Emploi de la République du Niger et après échanges, le Conseil a nommé Monsieur Sani Mahaman BRAH au poste de membre titulaire de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale, au titre des personnalités représentant l'ensemble des administrations nationales de Tutelle de la Prévoyance Sociale, en remplacement de Monsieur IRO Souley, nommé par Décision n° 607/CM/CIDRES du 16 décembre 2021, pour la durée restante du mandat.
En marge des travaux, Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Chef de l'Etat du Burkina Faso a accordé une audience aux membres du Conseil des Ministres, au cours de laquelle, ils lui ont réitéré leur admiration et leur encouragement pour sa bravoure et sa détermination.
A son tour, le Président de la Transition a souligné l'importance de la protection sociale et les actions accomplies par le Burkina Faso en la matière pour une meilleure couverture de la population, avant de souhaiter plein succès à leurs travaux.
Au terme de ses travaux, le Conseil a remercié Son Excellence le Capitaine Ibrahim TRAORE, Président de la Transition, Chef de l'Etat, pour avoir accepté que son pays abrite la 35eme session ordinaire. Il lui a par ailleurs exprimé sa sincère gratitude pour toutes les facilités mises à sa disposition qui ont permis le bon déroulement de ses travaux.
Enfin, le Conseil a adressé ses remerciements au Gouvernement et au peuple Burkinabé pour l'accueil chaleureux et fraternel qui a été réservé à toutes les délégations ainsi que pour toutes les attentions dont elles ont bénéficié.
Fait à Ouagadougou, le 15 décembre 2023
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