La 39 e session ordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale des pays membres de la Conférence Interafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), s’est tenue le 5 décembre 2025, à Bangui (République Centrafricaine), à l’Hôtel LEDGER.
Elle a été présidée par Madame Annie Michelle MOUANGA, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle de la République Centrafricaine, Présidente en exercice du Conseil des Ministres de la Conférence au titre de l’année 2026.
A L’ISSUE DE SES TRAVAUX, LE CONSEIL A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES:
- Election du Président du Conseil des Ministres
Conformément à l’article 6 du Règlement Intérieur du Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale, le Conseil des Ministres a élu à l’unanimité, et par acclamations, Madame Annie Michelle MOUANGA, Ministre du Travail, de l’Emploi, de la Protection Sociale et de la Formation Professionnelle de la République Centrafricaine, présidente en exercice du Conseil des Ministres de la Conférence au titre de l’année 2026.
Le Conseil a exprimé son appréciation au Président sortant Monsieur Gilbert B. BAWARA, Ministre des Relations avec le Parlement et les Institutions de la République Togolaise pour avoir exercé avec éclat, son mandat, et lui a exprimé ses félicitations ainsi que ses vœux de pleine réussite dans les nouvelles responsabilités que lui a confiées son pays.
Le Conseil a par ailleurs félicité le Président entrant et lui a assuré le soutien total de ses pairs pour l’accomplissement de son mandat.
2. Examen et adoption du compte rendu de la 38ème session ordinaire du Conseil des Ministres de tutelle de la Prévoyance Sociale tenue le 13 juin 2025 à Genève (Suisse)
Le Conseil des Ministres a adopté le compte rendu de sa 38ème session ordinaire tenue le 13 juin 2025 à Genève (Suisse).
3. Examen et adoption des projets de plan d’actions et de budget de l’exercice 2026
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil des Ministres a adopté les projets de plan d’actions et de budget de l’exercice 2026 de la Conférence.
Ce budget a été arrêté en recettes et en dépenses à la somme de : deux milliards neuf cent vingt-trois millions deux cent quarante-cinq mille (2 923 245 000) FCFA.
Les dépenses se répartissent comme suit :
– crédits d’investissement : cent soixante-neuf millions cinq cent milie (169 500 000) FCFA;
– crédits de fonctionnement : deux milliards sept cent cinquante-trois millions sept cent quarante-cinq mille (2 753 745 000) FCFA.
4. Examen et adoption du rapport annuel 2024
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil des Ministres a adopté le rapport annuel 2024 et a autorisé le Secrétariat Exécutif à procéder à sa publication.
5. Proposition d’un Comité d’Experts spécial pour se prononcer sur les dispositions d’harmonisation ci-après:
. Projets de plan comptable et des indicateurs de gestion de la CIPRES révisées;
. Projets de référentiel commun de convention d’objectifs entre les Tutelles et les Conseils d’Administration des OPS, et de contrat de performances entre les Conseils d’Administration et les Directions Générales des OPS ;
. Projets de référentiel de formation des organes d’administration et de gestion des OPS
Le Conseil des Ministres a pris connaissance des projets :
- de plan comptable et des indicateurs de gestion de la CIPRES révisés ;
- de référentiel commun de convention d’objectifs entre les Tutelles et les Conseils d Administration des OPS, et de contrat de performances entre les Conseils d’Administration et les Directions Générales des OPS ;
- de référentiel de formation des organes d’administration et de gestion des OPS.
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil n’a pas accédé à la proposition d’organisation du Comité d’Experts spécial.
Il a décidé l’inscription de l’examen et de l’adoption de ces référentiels à l’ordre du jour de sa prochaine session, prévue en juin 2026.
6. Examen et adoption du projet de code d’éthique et de déontologie type pour les Conseils d’Administration, les Directions Générales et les Personnels des OPS
Après échanges et au regard de l’avis du Comité d’Experts, le Conseil des Ministres a adopté le projet de code d’éthique et de déontologie type pour les Conseils d’Administration, les Directions Générales et les Personnels des OPS en tant que référentiel commun applicable aux OPS de la zone, avec un délai d’un (01) an pour sa mise en œuvre.
7. Examen et adoption du projet de fiche d’aptitudes aux différents postes de Direction
Après échanges et prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil des Ministres a adopté le projet de fiche d’aptitudes aux différents postes de Direction.
Par conséquent, il a invité les Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres à se doter de référentiels de compétences alignés à ladite norme, pour les postes de Direction, y compris celui de Directeur Général.
8. Examen et adoption du projet de répertoire des métiers de base dans les OPS
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, il a adopté le projet de répertoire des métiers de base dans les OPS.
II a donné instruction aux OPS de transmettre à la CIPRES les fiches de postes relatives aux principaux métiers identifiés, afin de permettre une analyse comparative et de nourrir les travaux d’uniformisation.
9. Examen et adoption du projet de mécanisme de benchmarking des OPS
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil des Ministres a adopté le projet de mécanismes de benchmarking des OPS.
10. Demande d’intégration de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) de la République de Guinée au portefeuille des Organismes de Prévoyance Sociale de la CIPRES
Le Conseil des Ministres a pris connaissance des conclusions de la mission effectuée à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) de la République de Guinée pour réexaminer les conditions de son affiliation au portefeuille des Organismes de Prévoyance Sociale de la CIPRES.
Prenant en compte l’avis du Comité d’Experts, le Conseil des Ministres a décidé, à l’unanimité et par acclamation, d’intégrer la CNPS de Guinée au portefeuille des OPS de la CIPRES.
11. Situation de la communication des données statistiques , financières et comptables par les Organismes de Prévoyance Sociale
Le Conseil des Ministres a pris connaissance du rapport d’étape sur la situation de la communication des données statistiques, financières et comptables par les Organismes de Prévoyance Sociale, élaboré en exécution de sa Décision n° 727/CM/CIPRES du 13 juin 2025 et a salué les efforts consentis par les OPS.
À l’issue des échanges, le Conseil a invité les Organismes rencontrant des difficultés à solliciter l’accompagnement du Secrétariat Exécutif afin de trouver des solutions appropriées.
12. Recrutement d’un nouveau Commissaire aux Comptes
Le Conseil a été informé de l’expiration du mandat du Commissaire aux comptes de la Conférence, après l’examen des comptes de l’exercice 2025.
Après échanges, il a autorisé le lancement du processus de recrutement d’un nouveau Commissaire aux Comptes, conformément aux dispositions des textes de la Conférence.
13. Réflexion globale sur la situation des arriérès de contribution des Etats membres au budget de la Conférence
Le Conseil a pris connaissance des conclusions des réflexions menées par le Comité d Experts sur la situation des arriérés de contributions au budget de la Conférence, conformément à sa Décision no 728/CM/CIPRES du 13 juin 2025.
Après échanges, le Conseil a :
- invité les Etats membres qui ne se sont pas encore acquittés de leurs obligations financières à prendre les dispositions nécessaires pour le faire;
- donné mandat au Président en exercice de conduire des actions de sensibilisation ciblées, adaptées à la situation particulière de chaque État disposant d’arriérés de contributions, en vue de leur régularisation.
Par ailleurs, le Conseil des Ministres a pris acte de l’engagement exprimé par la Guinée Équatoriale de s’acquitter de ses contributions au financement du budget de la Conférence pour l’exercice 2025, ainsi que de sa volonté de proposer très prochainement un calendrier d’apurement de ses arriérés.
S’agissant des préoccupations soulevées par certains États au sujet de l’application des dispositions de l’article 58 du Traité, le Conseil a invité lesdits États à saisir formellement la Conférence en vue de statuer ultérieurement.
14. Choix du pays devant abriter la 41ème session ordinaire du Conseil des Ministres
Prenant en considération la manifestation d’intérêt exprimée par la République Démocratique du Congo, le Conseil des Ministres a décidé de lui confier l’organisation de la 41eme session ordinaire prévue pour décembre 2026.
Il a adresse ses félicitations aux autorités de la République Démocratique du Congo pour avoir accepté d’abriter cette session et les a invitées à confirmer officiellement leur accord par voie de note diplomatique.
15. Forum de haut niveau sur la protection sociale en zone CIPRES
Le Conseil des Ministres s’est réjoui de l’organisation du 2e Forum de haut niveau sur la protection sociale en Afrique par la République Centrafricaine, en marge des travaux de la 39ème session.
Il a exprimé sa satisfaction aux autorités centrafricaines pour la qualité de l’organisation et a pris acte des recommandations formulées à l’issue des travaux dudit Forum.
Le Conseil a, en outre, exhorté l’ensemble des acteurs concernés à s’investir pleinement dans la mise en œuvre de ces recommandations.
16. Divers
Au titre des divers, le Conseil des Ministres a examiné les points suivants:
- Requête du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale du Burkina Faso
Sur proposition du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et de la Protection Sociale du Burkina Faso, et à l’issue des échanges, le Conseil a nommé Madame BARRO/TRAORE Flore Doussou, Conseillère Technique, au poste de membre suppléant de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale, au titre des personnalités représentant l’ensemble des administrations nationales de Tutelle de la Prévoyance Sociale, en remplacement de Monsieur BELEMNABA Pakidumsamba David, nommé par Décision n° 607/CM/CIPRES du 16 décembre 2021, pour la durée restante du mandat de ce dernier qui court jusqu’au 15 décembre 2026.
- Fin de mandat du Président de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale
Le Conseil a été informé de l’arrivée à terme, le 11 juillet 2026, du deuxième et dernier mandat de M. Cheick Tidiane TOUNKARA, Président de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale.
Ayant ainsi atteint le nombre maximum de mandats prévus par les textes, le Conseil a prononcé la fin dudit mandat pour compter du 11 juillet 2026.
En conséquence, il a autorisé le processus de sélection du nouveau Président de la Commission, conformément à l’article 18 du Traité révisé, en vue de pourvoir audit poste.
Il a donné instruction au Secrétaire Exécutif de lui soumettre la liste des candidats proposés par les Etats membres, lors de sa 40ème session qui se tiendra à Genève en Suisse en juin 2026, pour la nomination du nouveau Président de la Commission de Surveillance
- Fin de mandat du Chef de l’inspection Régionale de la Prévoyance Sociale
Le Conseil a été informé de l’arrivée à terme, le 09 juin 2026, du deuxième et dernier mandat de M. OUMAROU DJIBO Issa, Chef de l’Inspection Régionale de la Prévoyance Sociale.
Ayant ainsi atteint le nombre maximum de mandats prévus par les textes en vigueur, le Conseil a prononcé la fin dudit mandat à compter du 09 juin 2026.
En conséquence, il a autorisé l’engagement du processus de sélection, du nouveau Chef de l’Inspection parmi les Inspecteurs Régionaux de la Prévoyance Sociale en fonction, conformément aux dispositions de l’article 38 du Traité révisé, en vue de pourvoir audit poste.
Il a, à cet effet, instruit le Président de la Commission ainsi que le Secrétaire Exécutif de lui soumettre la sélection retenue lors de sa 40e session qui se tiendra à Genève (Suisse) en juin 2026, en vue de la nomination du nouveau Chef de l’Inspection.
Au terme de ses travaux, le Conseil a adressé ses vifs remerciements à Son Excellence Pr. Faustin-Archange TOUADERA, Président de la République, Chef de l’Etat pour avoir accepté que la République Centrafricaine abrite sa 39ème session ordinaire. Il lui a par ailleurs exprimé sa sincère gratitude pour toutes les facilités mises à sa disposition, lesquelles ont largement contribué au bon déroulement des travaux.
Enfin, le Conseil a adressé ses remerciements au Gouvernement de la République Centrafricaine et au peuple Centrafricain pour l’accueil chaleureux et fraternel qui a été réservé à toutes les délégations ainsi que pour toutes les attentions dont elles ont bénéficié, durant leur séjour en terre centrafricaine.
Fait à Bangui, le 05 décembre 2025
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