La Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) du Tchad

HISTORIQUE

La protection sociale est introduite en 1956 par la création d’une structure officielle dénommée Caisse de Compensation des allocations familiales. Comme son nom l’indique, elle ne servait qu’à payer les allocations aux travailleurs blancs servant au Tchad et après aux indigènes accomplissant un travail salarié.
Elle fût remplacée après l’accession du pays à l’indépendance, par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (C.N.P.S) à travers une loi N° 07/66 du 04 mars 1966 portant Code du Travail et de la Prévoyance Sociale. Par cette loi, les prestations familiales, maternité et les risques d’accidents du travail et maladies professionnelles sont pris en compte.
Cette loi est complétée par le décret N° 99/P-CSM/78 du 26/04/1978, portant régime d’assurance pensions. Ainsi, les risques pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès sont couverts.

STATUT JURIDIQUE

La CNPS est un établissement public doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière et présidée par un Conseil d’Administration. Le décret N° 51/PR/MTJS de 1970, détermine l’organisation et le fonctionnement de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (C.N.P.S) et son Conseil d’Administration.

MINISTÈRE DE TUTELLE

Ministère de la Fonction Publique, de l’Emploi et du Dialogue Social de la République du Tchad

ORGANES DE GESTION

Les organes de gestion de la C.N.P.S sont le Conseil d’Administration et la Direction. Le Conseil d’Administration est tripartite (les représentants du Gouvernement, des employeurs et des travailleurs y siègent). Les décisions du C.A sont exécutées par une Direction comprenant un Directeur et un Trésorier Comptable.

Directeur Général : M. MAHAMAT LOUANI GOADI

FINANCEMENT

Les ressources de la CNPS sont constituées en grande partie des cotisations sociales composées de la part patronale et ouvrière et subsidiairement des majorations encourues en cas de retard dans le versement des cotisations et des revenus des placements et des loyers.

LES DIFFÉRENTES BRANCHES GÉRÉES ET LES POPULATIONS COUVERTES

La CNPS gère trois branches :
1. Les prestations familiales et maternité ;
2. Les accidents du travail et maladies professionnelles et,
3. Les pensions de vieillesse d’invalidité et de décès.
La population couverte est celle du secteur para public, privé et formel régie par le code du travail.

LES DIFFÉRENTS TEXTES D’APPLICATION

Les différents textes réglementaires et législatifs sont :
1. La loi 7/66 du 04 mars 1966 portant code du travail et de la prévoyance sociale ;
2. Le décret 51/PR/MTJS/DTMOPS du 9 mars 1970 portant organisation et fonctionnement de la C.N.P.S et de son Conseil D’administration ;
3. Le décret 99/P-CSM/78 du 26/04/1978 instituant le régime d’assurance Pensions ;
4. Décret n° 1137/PR/PM/MFPT/SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007 fixant le plafond des rémunérations soumis à cotisation à 500 000 francs CFA ;
5. Décret n° 1144/PR/PM/MFPT/SG/DTSS/07 du 28 décembre 2007 portant le relèvement de l’âge de la retraite à 60 ans ;
6. Décret 1634/PR/PM/MFPT/09 du 04 décembre 2009 fixant le taux des cotisations dues au titre des accidents du travail et maladies professionnels (4% exclusivement à la charge de l’employeur) ;
7. Décret 1635/PR/PM/MFPT/09 du 04 décembre 2009 fixant le taux des cotisations dues au titre des prestations familiales et maternité (7,5% exclusivement à la charge de l’employeur) ;
8. Décret 1636/PR/PM/MFPT/09 du 04 décembre 2009 fixant le taux des cotisations dues au titre des pensions de vieillesse, d’Invalidité et de Décès (8,5% dont 5% à la charge de l’employeur et 3,5% à la charge du salarié) ;
9. Arrêté N° 023/PR/PM/MFPT/SG/08 portant modalités de calcul de la pension anticipée ;
10. Décret 55/PR/PM/MFPT/2011 portant relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) ;
11. Décret 1111/PR/PM/MFPT/2011 portant application du relèvement du Salaire Minimum Interprofessionnel Garanti (SMIG) et du Salaire Minimum Agricole Garanti (SMAG) dans le secteur privé ;
12. Décret 1250/PR/PM/MFPT/2011 portant fixation du taux d’allocations familiales dans le secteur privé.