L’Institut National de Prévoyance Sociale (INPS) du Mali

HISTORIQUE

1. Le 25 janvier 1956, un arrêté du gouvernement de l’Afrique occidentale française créa la Caisse des allocations familiales (CAF). Comme son nom l’indique, cette structure était chargée de gérer le régime des allocations familiales. La création trois ans plus tard du régime des accidents du travail et des maladies professionnelles a abouti à la mise en place de la Caisse d’allocation familiale et des accidents de travail (CAFAT). L’organisme a progressivement évolué pour donner naissance à l’actuel INPS.
2. En 1961, le régime de l’assurance vieillesse apportera un grand changement dans le dispositif de protection sociale et c’est à partir de cette date que la CAFAT prendra la dénomination d’Institut national de prévoyance sociale (INPS). Entre 1962 et 1999, apparaissent les régimes de protection contre la maladie et l’assurance volontaire. Entre temps, en 1996, l’Institut est devenu un établissement public à caractère administratif (EPA), avec comme particularité une gestion tripartite (État, employeurs et travailleurs) suivant la loi N°96-004 du 26 janvier 1996.
3. De 1961 au 31/12/2011, les prestations de l’Institut se sont diversifiées et sa couverture sociale touche plus de 255 102 assurés dont 79 901 allocataires, 61 802 pensionnés et 1550 rentiers auxquelles il faut ajouter les ayant-droits. Avec ses 23 567 employeurs immatriculés dont 12 497 actifs en 2011, l’INPS joue un rôle important dans le développement social et économique du pays : plus de 40 milliards de FCFA de revenus sont distribués dans l’année et l’institut emploie 1436 agents.

STATUT JURIDIQUE

Etablissement public national à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, créé en 1961 (loi 61-59/AN-RM du 15 mai 1961).

MINISTÈRE DE TUTELLE

1. Tutelle administrative : Ministère de l’Action Humanitaire de la Solidarité et des Personnes Âgées
2. Tutelle financière : Ministère de l’Economie et des Finances

LES ORGANES DE GESTION

Ces organes sont :
  le Conseil d’Administration,
  la Direction Générale,
  le Comité de Gestion.

1 Le Conseil d’Administration
Le conseil d’administration est l’organe de gestion de l’Institut. Le Conseil d’Administration est composé de 12 membres :

• 4 représentants des pouvoirs publics ;
• 7 représentants des usagers dont 3 représentants du Conseil National du Patronat Malien, 3 représentants de l’Union Nationale des Travailleurs du Mali et 1 représentant des retraités ;
• 1 représentant des travailleurs de l’Institut.

Le conseil d’administration délègue au Directeur Général ses pouvoirs afin de représenter au mieux l’Institut vis-à-vis des tiers et assurer le fonctionnement optimal de l’Institut. Il reste responsable des actes de gestion du Directeur Général.

Au terme de l’Article 7 de la Loi N° 96-004 du 26 janvier 1996 portant création de l’INPS le C.A de l’Institut est présidé alternativement par un représentant élu au sein des organisations syndicales des employeurs ou des travailleurs pour un an. Le Président du C.A est assisté de deux (02) vice-présidents dont le premier est le représentant du Ministère de tutelle.

2. La Direction Générale
La Direction Générale de l’INPS est composée du Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint (DGA) et d’un Agent Comptable (AC).

Le Directeur Général (DG) est nommé par décret pris en conseil des ministres sur proposition du Ministre de tutelle. Le Directeur Général est investi des pouvoirs les plus larges pour engager et représenter l’Institut auprès des tiers. Il agit sous le contrôle du C.A.

3. Le Comité de Gestion

Le Comité de Gestion est un organe consultatif chargé d’assister le Directeur Général dans ses tâches de gestion.

L’organisation du travail à l’Institut repose sur une répartition des activités entre différentes structures.

En effet, placées sous l’autorité d’un Directeur Général assisté d’un Directeur Général Adjoint et d’un Agent Comptable, les structures de l’INPS comprennent une administration centrale et des structures déconcentrées.

4. L’Administration Centrale :

Elle comprend des services rattachés à la Direction Générale et des Directions Centrales :

  (03) trois services rattachés ;
  (8) huit Directions centrales comprenant (21) vingt et un services centraux ;
  (8) huit Attachés de Direction.
Les Structures déconcentrées :

Les Structures déconcentrées sont les Directions Régionales (DR) et le Bureau de Sécurité Sociale de Paris (BSS) :
  (8) huit Directions régionales,
  (6) six centres secondaire dans le District de Bamako ;
  (20) bureaux correspondants dans les régions ;
  Le Bureau de sécurité sociale de Paris.

LE FINANCEMENT

Pour permettre de financer les prestations des différents régimes, ainsi que la taxe ANPE, la loi institue pour chacun d’eux une cotisation dont les taux, fixés par décret, sont les suivants :

Régime Général

NB
La taxe ANPE est la cotisation entièrement payée par l’employeur au taux de 1% sur l’ensemble de rémunérations perçues par le salarié. Elle contribue à la promotion de l’emploi.

Assurance volontaire
Assuré volontaire : 9% du revenu forfaitaire de la classe à laquelle appartient l’assuré volontaire suivant le tableau ci-dessous

LES DIFFÉRENTES BRANCHES GÉRÉES ET LES POPULATIONS COUVERTES

Le Code de Prévoyance Sociale institué par la LOI N°99-041 du 12 août 1999 confie à l’INPS la gestion de quatre régimes de prévoyance sociale qui sont :
  le régime des prestations familiales ;
  le régime de réparation et de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
  le régime de l’assurance vieillesse, invalidité et décès ;
  le régime de protection contre la maladie. Toutefois, aux termes de la loi N°09-015 du 26 juin 2009, la protection contre la maladie disparait au profit du régime de l’Assurance Maladie Obligatoire dont la gestion est confiée à la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CANAM) ;
La loi N°99-047 du 28 décembre 1999 a institué l’Assurance Volontaire à certains régimes de Prévoyance sociale gérés par l’INPS au profit d’autres catégories socioprofessionnelles. Il s’agit des membres non salariés des professions libérales, artisanales, commerciales et industrielles, ainsi que les travailleurs indépendants.

En outre, la Loi confie à l’INPS la gestion d’une action sanitaire et sociale qui complète les prestations fournies au titre des régimes.

Populations couvertes

Régime Général
Travailleurs salariés soumis aux dispositions du code de travail
Exclusion : fonctionnaires, magistrats, membres des forces armées, travailleurs indépendants, membres non salariés des professions libérales, industrielles, commerciales et artisanales.
Assurance Volontaire
Travailleurs indépendants, membres non salariés des professions libérales, industrielles, commerciales et artisanales pour l’assurance volontaire

Exclusion : travailleurs salariés, fonctionnaires

LES DIFFÉRENTS TEXTES D’APPLICATION

1. Loi n° Loi n°90-110/AN-RM du 18 octobre 1990 portant principes fondamentaux de création, de l’organisation et du fonctionnement des établissements publics à caractère administratif ;

2. N°96-004 portant du 26 Janvier 1996 portant création de l’Institut National de Prévoyance Sociale

3. Loi n°96-060/AN-RM du 04 novembre 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique

4. Loi 96-061 .du 04 nov. 1996 portant principes fondamentaux de la comptabilité publique

5. LE CODE DE PREVOYANCE SOCIALE : loi n°99-041 du 12 août 1999 modifiée par la loi n°03-036 du 30 décembre 2003

6. LE CODE DU TRAVAIL : loi n°92—20 du 23 septembre 1992 modifiée par les lois n°03-037 du 30 décembre 2003 et loi n°2011-087 du 30 décembre 2011 portant modification de l’âge de départ à la retraite ;