HISTORIQUE
La sécurité sociale a été introduite au Cameroun après la 2è guerre mondiale (1939-1945). Il y’eût tout d’abord la Caisse des Allocations Familiales des Expatriés. Elle fût transformée quelques temps après sa création, en Caisse de Compensation des Allocation Familiales qui est devenue la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale en 1967. Elle ne servait que les prestations familiales.
En 1969, fut adoptée la Loi n°69/JF/18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance de pensions de vieillesse d’invalidité et de décès. Cette Loi consacra la naissance de la branche vieillesse au Cameroun. Mais elle n’entrera en vigueur qu’à compter du 1er juillet 1974, suite à la signature du Décret n° 74/733 du 19 août 1974 fixant les modalités de son application. Les premières pensions servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale prirent effet à partir du 1er juillet 1976.
STATUT JURIDIQUE
La CNPS est un établissement public, doté de la personnalité juridique et jouissant de l’autonomie financière.
LE MINISTÈRE DE TUTELLE
La CNPS est placée sous la tutelle du Ministère en charge du Travail et de la Sécurité Sociale.
LES ORGANES DE GESTION
La gestion de la CNPS est assurée par un conseil d’administration composée de façon tripartite par les représentants des travailleurs, des employeurs, de l’Etat, et une Direction Générale.
LE FINANCEMENT
Les ressources indiquées au budget annuel de la CNPS sont constituées notamment par :
- Les cotisations, majorations et pénalités recouvrées conformément à une législation spéciale ;
- Les revenus des placements et du patrimoine ;
- Les rémunérations pour services rendus et éventuellement les participations versées par les personnes bénéficiaires d’œuvres sanitaires ou sociales
- Les subventions, dons et legs ;
- Éventuellement les emprunts.
LES DIFFÉRENTES BRANCHES GÉRÉES ET LES POPULATIONS COUVERTES
Assurés sociaux et employeurs
Prestations familiales
Pension de vieillesse, d’invalidité et de décès
Risques professionnels
LES DIFFÉRENTS TEXTES D’APPLICATION
1 Les textes généraux :
Ordonnance n° 73-17 du 22 Mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, modifiée par la Loi n° 84/006 du 04 Juillet 1984.
Loi n° 92/007 du 14 Août 1992 portant code du travail (extrait art 1er)
Décret n° 74-26 du 11 Janvier 1974 fixant les modalités d’application de certaines dispositions de l’Ordonnance n° 73-17 du 22 Mai 1973 portant organisation de la prévoyance sociale, modifié par le décret n° 99/223 du 30 septembre 1999.
Décret n° 75-607 du 1er septembre 1975 fixant les règles relatives aux opérations financières et comptables de la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Arrêté conjoint n°011-MINFI-MTPT-MTLS-DPS du 19 Mai 1970 fixant les modalités d’application de la franchise postale accordée à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale.
Arrêté n° 153-CAB-PR du 25 septembre 1972 portant institution du mandat de Prévoyance Sociale au Cameroun.
2- Les textes relatifs aux Prestation Familiales
Loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un code des Prestations Familiales ;
Loi n° 92-007du 14 Août 1992 portant code du travail (extrait art 84) ;
Loi n° 2001-018 du 18 octobre 2001 portant couverture et gestion des Prestations ; Familiales des agents de l’Etat relevant du code du travail ;
Décret n° 71-DF-506 du 14 Octobre 1974 fixant la date d’entrée en application dans l’Etat fédéré du Cameroun Occidental de la Loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un Code des Prestations Familiales ;
Décret n° 85/1096 du 2 août 1985 fixant le taux des allocations familiales servies par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
Arrêté n° 007-MTLS-DPS du 14 avril 1970 fixant les conditions d’attribution et les modalités de paiement des Prestations Familiales prévues par la Loi n° 67-LF-7 du 12 juin 1967 instituant un code des prestations Familiales et les textes modificatifs subséquents ;
3- Les textes relatifs à la réparation et à la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles
Ordonnance n°59-100 du 31 Décembre 1959 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles au Cameroun ;
Loi n° 68-LF-18 du 18 novembre 1968 portant organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Loi n° 77-11 du 13 juillet 1977 portant réparation et prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles et les textes modificatifs subséquents ;
Décret n°61/54/MTLS/SS du 25 avril 1961 fixant le plafond des salaires à prendre en considération pour le calcul des rentes allouées en réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Décret n° 69-DF-179 du 14 Mai 1969 fixant les modalités d’application de la Loi n° 68-LF-618 du 18 novembre 1968 portant organisation de la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles ;
Décret n° 76-321 du 2 Août 1976 confiant la gestion des Risques Professionnels à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale sur toute l’étendue du territoire national de la République unie du Cameroun ;
Décret n° 78-480 du 8 novembre 1978 fixant les modalités et la procédure du contrôle médical et d’expertises médicales ;
Décret n° 78-545 du 28 décembre 1978 fixant les modalités et la base de calcul de l’indemnité journalière et des rentes ;
Décret n° 78-546 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de déclaration et la procédure d’enquête en matière d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Décret n ° 78-547 du 28 décembre 1978 fixant les modalités de prise en charge des prestations en nature aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles ;
Décret n° 84/216 du 30 avril 1984 fixant les conditions de rachat de la rente d’incapacité partielle ;
Décret n° 84/1541 du 1er décembre 1984 fixant les taux d’incapacité permanente, partielle ou totale du travail ;
Décret n° 90/197 du 03 août 1990 relatif aux modalités de fixation des taux d’incapacité et d’évaluation des indemnités en matière d’accidents de la circulation.
Arrêté n° 1557 du 7 septembre 1961 fixant les obligations de l’employeur en cas d’accident survenu à un élève d’établissement technique.
Arrêté n° 37 du 11 septembre 1961 fixant le tarif de conversion des rentes allouées en réparation d’accidents du travail ;
Arrêté n° 005/MTLS/SS du 19 mars 1962 fixant la liste des maladies professionnelles indemnisables, les délais pendant lesquels l’assureur ou l’employeur demeurent responsables et les conditions de déclaration des procédés de travail susceptibles de les provoquer ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Arrêté n° 039/MTPS/IMT du 26 novembre 1984 fixant les mesures générales d’hygiène et sécurité sur les lieux de travail ;
Arrêtés interministériels n° 162- A- MSP- DS et n° 24-A-MINCI-DPPM du 21 mai 1987 portant fixation dans le secteur sanitaire privé de la valeur des lettres clés correspondant aux actes médicaux, chirurgicaux ou de spécialités ainsi qu’aux analyses médicales figurant à la nomenclature des actes professionnels ;
Arrêté n° 051/MINTSS/S6/DSST du 06 octobre 2009 fixant la liste des tableaux des maladies professionnelles indemnisables, les délais pendant lesquels l’assureur ou l’employeur demeure responsable ainsi que les travaux susceptibles de les provoquer.
4- Les textes relatifs à l’assurance – Pensions de Vieillesse d’Invalidité et de Décès
Loi n° 69-LF du 18 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès modifiée par les Lois n° 84/oo7 du 04 juillet 1984 et n° 90/063 du 19 décembre 1990 ;
Décret n° 74-733 du 19 août 1974 fixant les modalités d’application de la Loi n° 69-LF-18 du 10 novembre 1969 instituant un régime d’assurance pensions de vieillesse , d’invalidité et de décès ;
Décret n° 92/220/PM du 8 mai 1992 fixant les modalités de transfert à l’Etat de la gestion du régime d’assurance pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès des Agents de l’Etat relevant du Code du Travail ;
Arrêté n°006/MTPS du 21 avril 1983 fixant le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès en cours de paiement par la Caisse Nationale de ¨Prévoyance Sociale ;
Arrêté n° 037-MTPS du 10 novembre 1984 fixant le coefficient de revalorisation des pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès en cours de paiement par la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
5- Les textes relatifs au recouvrement des cotisations sociales
Loi n° 2001/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;
Loi n° 2010/001 du 13 avril 2010 portant promotion des petites et moyennes entreprises ;
Loi n° 2011/020 du 14 décembre 2011 portant loi des finances pour l’exercice 2012-07-30 ;
Décret n° 78-283 du 10 juillet 1978 fixant les taux de cotisations pour les accidents du travail et les maladies professionnelles ;
Décret n° 90/198 du 3 août 1990 fixant le taux et l’assiette des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale pour les branches des prestations familiales et de l’assurance de pensions de vieillesse, d’invalidité et de décès ;
Décret n° 2003/165 du 30 juin 2003 portant organisation du ministère des finances et du budget (création Division des Grandes Entreprises DGE) ;
Arrêtés n° 003/MEPS/DPS et n° 94/MINFI du 1er mars 1974 fixant les conditions de déduction des frais professionnels de l’assiette des cotisations dues à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale ;
Arrêté n° 014/MTPS/DPS/SCC du 3/10/1975 fixant les conditions d’agrément et les attributions du personnel de contrôle de prévoyance sociale et les textes modificatifs subséquents ;
Arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 fixant les modalités d’application de la Loi n° 2002/017 du 18 décembre 2001 portant réaménagement des procédures de recouvrement des cotisations sociales ;
Instruction conjointe n°012/02/DG-CNPS/DI du 11 septembre 2002 précisant les modalités pratiques d’application de l’arrêté conjoint n° 035/METPS/MINEFI du 12 juillet 2002 ;
Arrêté n° 04/009/CAB/MINFI/DI du 23 mars 2004 fixant la liste des entreprises relevant de la Division des Grandes Entreprises.
Voir en ligne :http://www.cnps.cm
Le Cameroun est un pays d’Afrique centrale situé entre le Nigeria et l’océan Atlantique à l’ouest, la Guinée équatoriale, le Gabon et la République du Congo au sud, la République Centrafricaine et le Tchad à l’est et le lac Tchad au nord. Très étendu en latitude (1200 km du nord au sud), le pays a schématiquement la forme d’un triangle dont la base longe le 2e degré de latitude Nord, tandis que le sommet, riverain du lac Tchad, atteint le 13e parallèle. Le pays se situe entre la bordure méridionale du Sahara et la limite septentrionale de la forêt équatoriale du bassin du Congo au Sud. L’Ouest du pays est (...)