Genève (Suisse), le 09 juin 2023
La 34ème session ordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale des pays membres de Ici Conférence lnterafricaine de la Prévoyance Sociale (CIPRES), s'est tenue le 09 juin 2023 à Genève en Suisse, sous la Présidence de Monsieur Gilbert B. BAWARA, Ministre de Ici Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social de la République togolaise, Président en exercice du Conseil des Ministres de la Conférence au titre de l'année 2023.
A L'ISSUE DE SES TRAVAUX, LE CONSEIL A PRIS LES DECISIONS SUIVANTES .
- Examen et adoption du compte rendu de la 33è"" session ordinaire du Conseil des Ministres de Tutelle de la Prévoyance Sociale tenue les 15 et 16 décembre 2022 â Lomé (Togo)
Le Conseil a adopté le compte rendu de sa 33ème session ordinaire tenue les 15 et 16 décembre 2022 à Lomé (Togo), tout en prenant en compte des propositions d'amendements de fond et de forme.
- Examen et adoption du rapport d'activités de l'exercice 2022 du Secrétaire Exécutif
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts, le Conseil a adopté le rapport d'activités de l'exercice 2022 qui constitue la première partie du rapport annuel conformément aux dispositions de l'article 33 du Traité instituant la Conférence lnterafricaine de la Prévoyance Sociale.
Il a félicité le Secrétaire Exécutif pour la qualité dudit rapport.
- Examen et adoption du rapport du Commissaire aux Comptes et des états financiers de l'exercice clos au 31 décembre 2022
Le Conseil a adopté les états financiers de l'exercice 2022 de la CIPRES. En conséquence, il a donné quitus au Secrétaire Exécutif et au Responsable Financier et Comptable pour la gestion 2022.
Il s'est félicité de la clarté des états financiers et de la qualité des rapports du Commissaire aux Comptes.
Le Conseil ci instruit le Secrétariat Exécutif de procéder, de manière diligente, à la mise en oeuvre des recommandations formulées par le Commissaire aux Comptes, et, à cet effet, de lui soumettre lors de la prochaine session un tableau synoptique de l'ensemble des recommandations et de leur état d'exécution.
- Requête de Monsieur le Ministre du Travail et de la Fonction Publique de la République de Guinée relative à l'adhésion à la CIPRES Le Conseil a examiné la requête de Monsieur le Ministre du Travail et de la Fonction Publique de la République de Guinée, relative à l'adhésion de son pays à la Conférence.
Dans ce cadre, le Conseil a pris en compte le rapport de la mission de vérification de l'autonomie réelle des Organismes de Prévoyance Sociale de la République de Guinée, effectuée par le Secrétariat Exécutif auprès de Ici Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS) et de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale (CNSS), en exécution de la Décision N° 543/CM/CIPRES du 08 mars 2019.
Au regard des dispositions du Traité de la CIPRES et des observations et conclusions de la mission de vérification, le Conseil a décidé à l'unanimité d'admettre la République de Guinée au sein de la Conférence en tant que dix-huitième Etat membre. Cette adhésion s'accompagne de l'intégration de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale du pays au portefeuille des Organismes de Prévoyance Sociale de la CIPRES.
Quant à Ici Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS), qui ne réunit pas les conditions d'autonomie telles que définies par l'article 1 er du Traité, le Conseil a invité les autorités guinéennes à mener, dans un délai maximum de deux (2) ans les actions et réformes nécessaires pour conformer la gouvernante et le fonctionnement de la CNPS aux règles et exigences de la Conférence. Dans cet esprit, le Conseil ci exprimé sa volonté, dès que les conditions seront réunies, d'assurer l'intégration de la CNPS au portefeuille de la CIPRES. Dans cette attente, le Conseil a conféré à la CNPS le statut d'observateur aux travaux du Comité d'Experts.
Sur la base de ce qui précède, le Conseil a exprimé ses félicitations aux autorités de la République de Guinée pour l'adhésion du pays au sein de la CIPRES ainsi que l'intégration de la CNSS au portefeuille des Organismes de Prévoyance Sociale de l'Institution. Le Conseil a également indiqué la disponibilité des autres Etats membres et du Secrétariat Exécutif à accompagner le pays dans la mise en oeuvre des actions et réformes nécessaires.
- Demande de remise partielle des arriérés de cotisations et rééchelonnement du reste à payer du Ministre de l'Administration Publique, du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale de la République de Guinée-Bissau
Le Conseil a examiné la demande de Monsieur le Ministre de l'Administration Publique, du Travail, de l'Emploi et de la Sécurité Sociale de la République de Guinée-Bissau par laquelle il sollicite la remise partielle à hauteur de 70% des arriérés de contributions de son pays au budget de la Conférence et le rééchelonnement du paiement des 30% restants sur une période de trois (3) ans.
Après échanges, le Conseil a décidé de maintenir les arriérés de la Guinée-Bissau dans les comptes de la CIPRES, tout en rappelant les observations émises et les décisions envisagées à l'égard de tout Etat défaillant en matière de ses contributions.
- Examen du rapport d'audit sur le Fonds d'investissement Africain (FIA) des Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES
Le Conseil a été informé qu'à la suite d'un appel à manifestation d'intérêt, un Cabinet chargé de la réalisation de l'audit du FIA ci été recruté, conformément à sa Décision n° 640/CM/CIPRES du 16 décembre 2022. Le délai contractuel n'étant pas épuisé, les travaux sont en cours.
Le Conseil a pris connaissance du rapport d'étape relatif à l'état d'avancement des travaux, qui n'ont pas connu une évolution significative et satisfaisante.
Afin de garantir la finalisation de l'audit et la production d'un rapport final dans les plus brefs délais pour son examen lors de la prochaine session de décembre 2023, le Conseil a demandé instamment aux organes de gouvernante du FIA de coopérer pleinement avec la mission d'audit en mettant à sa disposition l'ensemble des documents et des informations requis.
Dans l'attente du rapport d'audit susvisé, le Conseil a réaffirmé que les actes du FIA n'engagent en aucune manière et en aucun cas la CIPRES. Toutefois, il a demandé au Comité de pilotage de produire et soumettre lors de la toute prochaine session un rapport détaillé sur l'utilisation des ressources mobilisées dans le cadre de l'étude de faisabilité et de la mise en place du FIA.
- Communication du Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social de la République togolaise sur l'organisation d'un forum de haut niveau sur la protection sociale en Afrique au Togo.
Le Ministre de la Fonction Publique, du Travail et du Dialogue Social de la République togolaise a informé le Conseil du projet d'organisation, par son pays en coopération avec la CIPRES, d'un forum de haut niveau sur la protection sociale en Afrique, avec le soutien de Ia Banque Mondiale à travers sa représentation au Togo.
Après échanges, le Conseil des Ministres ci retenu le principe de l'organisation du Forum et a décidé de la mise en place d'un Comité restreint d'experts en vue de mener des réflexions plus approfondies sur le canevas et l'agenda du forum.
Il a en outre estimé qu'un tel évènement ainsi que la perspective du 30e anniversaire de la CIPRES devraient constituer une occasion pour une revue et une adaptation de l'Institution dans le sens de son renouveau et de sa redynamisation.
Le Conseil des Ministres a donné instruction au Secrétariat Exécutif d'approcher les Etats membres aux fins de recueillir des propositions pour la mise en place du Comité restreint susvisé.
- Examen et adoption du projet de cartographie des risques du secteur de la prévoyance sociale
Le Conseil a examiné le projet de cartographie des risques du secteur de la prévoyance sociale élaboré par le groupe de travail mis en place conformément à sa Décision n° 592/CM/CIPRES du 29 juillet 2021.
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts et afin d'inciter les Organismes de Prévoyance Sociale à utiliser la cartographie des risques comme levier de détection et de contrôle des risques liés à leurs activités, le Conseil des Ministres a
- adopté les projets de cartographie des risques du secteur de la prévoyance sociale en zone CIPRES et de guide méthodologique de mise en place de la cartographie des risques au sein des OPS ;
- préconisé l'actualisation périodique de ladite cartographie, au moins tous les trois (3) ans ;
- demandé instamment aux Organismes de Prévoyance Sociale de se doter d'une cartographie des risques dans les plus brefs délais.
- Examen et adoption du projet de schéma directeur unique des OP$
Le Conseil ci examiné le projet de schéma directeur unique des OPS élaboré par l'équipe projet composée de Directeurs de Système d'Information (DSI) des Organismes de Prévoyance Sociale des Etats membres de la CIPRES.
Prenant en compte l'avis du Comité d'Experts, le Conseil des Ministres a
- adopté le projet de Schéma Directeur Informatique-type (SDI-T) comme le référentiel commun dans la zone ;
- donné à tous les Organismes de Prévoyance Sociale (OPS) des Etats membres, un délai de deux (02) ans pour se doter d'un Schéma Directeur Informatique conforme audit référentiel ;
- exhorté les OPS à intensifier les efforts de digitalisation en se fondant sur le SDI-T.
- Compte rendu du dlême Forum International sur la Retraite, tenu du 16 au 18 novembre 2022 â Abidjan (Côte d'Ivoire)
Le Conseil des Ministres a pris connaissance des conclusions du quatrième Forum International sur la Retraite, organisé à Abidjan (Côte d'Ivoire), par le Secrétariat Exécutif en collaboration avec la République de Côte d'Ivoire, du 16 au 18 novembre 2022.
Il a félicité la République de Côte d'Ivoire et le Secrétariat Exécutif pour la bonne organisation de ce forum.
Il a pris acte des recommandations issues dudit Forum et a demandé aux différents acteurs de s'impliquer dans leur mise en oeuvre.
Au titre desdites recommandations, le Conseil des Ministres a, relativement à celle demandant d'inscrire la transformation digitale au coeur des stratégies des OPS, donné instruction à la Commission de Surveillance de faire le suivi rigoureux de sa mise en oeuvre et de mener des réflexions en vue de lui soumettre des propositions de mesures de coercition applicables aux OP5 en cas de défaillance.
- Point sur la situation des contributions des Etats membres au budget de la Conférence (huis clos)
Le Conseil a pris connaissance de Ia situation des contributions des Etats membres au budget de la Conférence.
Au titre de l'avis du Comité d'Experts proposant la tenue d'une réunion du Groupe de Travail de Haut Niveau afin de réfléchir sur la situation de non-paiement des contributions et de proposer des règles et des procédures adaptées ainsi que des modalités de redressement des arriérés dans les états financiers de la Conférence (admission en non-valeur, annulation partielle ou totale), le Conseil des Ministres n'a pas accédé à cette proposition.
Par ailleurs, Il a décidé de l'abrogation de la décision instituant ledit Groupe de Travail.
Enfin, au regard du faible taux de recouvrement des contributions, le Conseil a décidé de l'application rigoureuse des textes de la Conférence en la matière, notamment les dispositions de l'article 59 du Traité révisé de la CIPRES.
Il a par conséquent demandé au Président du Conseil d'adresser une lettre mettant en demeure les Etats membres ayant accumulé des arriérés de cotisations et exprimant la disponibilité, de prendre des initiatives et échanges, en vue de trouver des solutions idoines à la situation relative aux arriérés.
- Divers
Au titre des divers, le Conseil des Ministres a échangé sur les points ci-après :
- La nomination d'un nouveau membre de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale.
Sur proposition du Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale du Cameroun et après échanges, le Conseil des Ministres a nommé Madame Aissatou MBOUBA, au poste de membre suppléant de la Commission de Surveillance de la Prévoyance Sociale, au titre des personnalités ayant exercé des responsabilités dans le secteur de la Prévoyance Sociale.
- L'organisation d'une rencontre avec les Chefs d'Etat.
Après échanges, le Conseil des Ministres a demandé que cette rencontre soit envisagée en marge du Forum de haut niveau sur la protection sociale en Afrique qui sera organisé au Togo.
A cet effet, les réflexions du Comité restreint susvisé devront prendre en compte cette perspective.
- La production d'une note sur la situation financière des Organismes de Prévoyance Sociale.
Sur ce point, le Conseil des Ministres a donné instruction au Secrétariat Exécutif de lui soumettre, lors de sa prochaine session, une note sur la situation financière des Organismes de Prévoyance Sociale pour lui permettre de porter une appréciation sur l'équilibre des régimes gérés.
Au terme de ses travaux, le Conseil a adressé ses félicitations au Secrétariat Exécutif de la CIPRES pour la bonne organisation de la 34ème session ordinaire.
Fait à Genève/ le 09 juin 2023
Le Conseil des Ministres
